PLF 2026 après 49-3 : maintien de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
L’article 4 du PLF 2026 dans la version pour laquelle le gouvernement engage sa responsabilité dans le cadre de l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution proroge d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aux mêmes taux que l’an dernier.
