Le crédit d'impôt collection (CIC)

​Champ d’application

Initialement instauré pour soutenir l’effort créatif et la compétitivité des industries textile‑habillement‑cuir, il vient de nouveau d'être prorogé de 3 ans par l’article 57 de la loi de finances pour 2025, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Ce fonctionnement est proche de celui du crédit d'impôt recherche.

Ce dispositif permet aux entreprises industrielles éligibles de bénéficier d’un avantage fiscal calculé sur certaines dépenses engagées lors de la conception de nouvelles collections. L’assiette et les modalités de calcul demeurent inchangées par la dernière loi de finances pour 2025.

Le CIC s’adresse aux entreprises industrielles relevant du secteur textile, de l’habillement et du cuir, sans condition de taille de structure. Peuvent ainsi en bénéficier les entreprises qui exercent une activité de production et qui conçoivent et développent de nouveaux modèles ou lignes de produits faisant partie intégrante de nouvelles collections.Sont visées les entreprises qui assurent elles‑mêmes une phase de fabrication. Les simples distributeurs ou importateurs sont exclus du champ. Le bénéfice est ouvert aux sociétés comme aux entreprises individuelles, dès lors qu’elles sont soumises à un régime réel d’imposition.

​Base de calcul du CIC

L’assiette du crédit d’impôt correspond aux dépenses directement liées à la création de nouvelles collections. Conformément au CGI et aux commentaires administratifs publiés au BOFiP (BOI‑BIC‑RICI‑10‑10‑40), il s’agit notamment :

• des dépenses de personnel de chercheurs, stylistes et techniciens directement et exclusivement affectés à la conception des collections
• des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à la conception des nouvelles collections ou à la réalisation de prototypes et d’échantillons non vendus
• des dépenses de fonctionnement retenus de manière forfaitaire à 75 % des dépenses de personnel retenues dans la base de calcul du crédit d’impôt
• des frais de défense et de dépôt des dessins et modèles
• des dépenses de sous‑traitance pour l'élaboration de nouvelles collections, à condition que les opérations soient confiées à des organismes agréés par le ministère chargé de la recherche.

Ces dépenses s’inscrivent dans une assiette précise, sans inclure les frais généraux ni les charges de commercialisation.

​Taux du CIC

Le taux du crédit d’impôt collection est aligné sur celui applicable au crédit d’impôt recherche (CIR) pour les dépenses de recherche de droit commun. Il s’élève à 30% des dépenses éligibles (dans la limite de 100 M€) et à 5% pour la fraction excédentaire.

Ainsi, le CIC constitue un soutien significatif pour alléger la charge fiscale des entreprises tout en favorisant l’innovation créative dans ce secteur marqué par une concurrence internationale forte.

Le bénéfice du CIC est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

​Modalités déclaratives

Le CIC s’impute sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. 

En cas d’excédent, il est restituable, notamment pour les PME au sens communautaire, dans les conditions générales applicables au CIR.La demande s’effectue via la déclaration spéciale n° 2069‑A‑SD, transmise avec la liasse fiscale. 

Les entreprises doivent tenir à disposition de l’administration fiscale un dossier technique justifiant la nature des opérations engagées, la qualification du personnel concerné ainsi que le détail des dépenses de matières et de sous‑traitance.

Source : Actualité BOFiP du 13 août 2025