Les entreprises mettant à disposition des SDIS, leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires, sont éligibles à la réduction d’impôt pour dons. Deux labels réservés aux employeurs ont en outre été créés pour promouvoir cette pratique.
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Réduction d’impôt pour dons et SDIS ¶
L’article 238 bis du CGI prévoit une réduction d’impôt pour certains dons réalisés par les entreprises. Sont visés les dons en numéraire et en nature (dons de biens ou prêt gratuit de salariés) auprès d’organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique.
L’avantage fiscal s’élève à 60% des dons réalisés dans la limite la plus élevée entre 20.000 € et 5 pour mille du chiffre d’affaires.
L’administration fiscale a précisé dans sa documentation (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 §75, actualité BOFiP du 8 juin 2022) que les entreprises qui mettaient à disposition des SDIS (services départementaux d’incendie et de secours) leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires constituaient des dons en nature éligibles à la réduction d’impôt. Pour cela, les heures de mises à disposition doivent être réalisées pendant les heures de travail et leur rémunération doit être maintenue.
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des Åuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour le calcul de la réduction d’impôt, le don doit être valorisé à son coût de revient, c’est-à-dire à la rémunération brute plus les charges sociales patronales. En revanche, l’article 134 de la loi de finances pour 2020 précise que ce coût est plafonné à 3 fois le plafond de la sécurité sociale.
Un label employeur partenaire ¶
Pour favoriser les mises à dispositions de sapeurs-pompiers volontaires, l’article 45 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a créé le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ».
Pour l’obtenir, les employeurs publics ou privés doivent conclure une convention locale favorisant le volontariat des sapeurs-pompiers. La convention doit préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires.
Le décret n°2022-1116 du 4 août 2022 est venu préciser les conditions de délivrance et d’utilisation du label. L’article 3 du décret prévoit que le label est attribué par le préfet du département, sur proposition du président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours, aux employeurs ayant signé une convention locale prévoyant un nombre annuel minimum de 8 jours ouvrés d’autorisation d’absence sur le temps de travail du salarié.
Un label identique, mais au niveau national existe également. Ce label « employeur partenaire national des sapeurs-pompiers » est attribué par le ministre chargé de la sécurité civile sur proposition du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. La signature d’une convention nationale est également nécessaire.
Ces deux labels sont attribués pour une durée de 3 ans. Les employeurs qui en sont titulaires peuvent utiliser le logo concerné dans leurs supports de communication sur leurs réseaux sociaux.
Informations à transmettre par les SDIS à l’employeur ¶
L’article 5 du décret n°2022-1116 du 4 août 2022 mentionne également les obligations légales d’information des SDIS bénéficiant de ces dons en nature. Chaque SDIS doit en effet adresser à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label, toute information utile au calcul de la réduction d’impôt pour dons. Doivent notamment être transmis :
- les relevés d’heures réalisées au titre de la convention
- les attestations de dons.
Le décret précise que ces informations doivent être transmises annuellement et à la demande de l’entreprise.