SCI et location : dissociation de la détention de l'immeuble de son exploitation en location meublée
La SCI (Société Civile Immobilière) B. a pour objet social la location de terrains et d'autres biens immobiliers. Elle a fait l'objet, d'une vérification de comptabilité et l'administration fiscale a remis en cause le caractère civil de son activité de location de chambres d'hôtes, et gîte. Pour l’administration cette activité de location de locaux meublés présentait un caractère commercial. Elle a donc assujetti la société à l'IS (Impôt sur les Sociétés).
