De nombreuses fraudes à la TVA intracommunautaire, notamment des "carrousels de TVA" sont constatées chaque année par les Etats membres. Nous présentons dans cette fiche pratique, ce schéma illégal et les risques encourus par les fraudeurs. Les entreprises honnêtes doivent être vigilantes. Même les entreprises non bénéficiaires de la fraude mais qui ne pouvaient l'ignorer peuvent être sanctionnées.
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Présentation de la fraude
Les fraudes à la TVA de type "carrousel" se sont beaucoup développées depuis la création du marché unique et l'abandon dans l'Union européenne depuis 1993 des notions d'exportations et importations au profit des livraisons et acquisitions intra-communautaires. La fraude est rendue possible grâce au système d'autoliquidation de la TVA applicable aux opérations intracommunautaires (article 262 ter I du CGI).
Ce type de montage nécessite au moins 3 intervenants venant d'au moins 2 Etats membres différents et porte le plus souvent sur des produits à forte valeur ajoutée (portables, produits de luxe etc.).
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TVA des échanges internationaux + outil
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Ce pack comprend de nombreuses fiches pratiques permettant de maîtriser les règles applicables en matière de facturation, de TVA et de déclarations douanières relatives aux opérations intracommunautaires et hors Union européenne, pour les biens et les prestations de services.
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