Dernières Jurisprudences Fiscales

Donation et décès peu de temps après

- - Arrêt n°14/25473

CA Paris 6 juin 2017 n°14/25473  Lorsque le caractère fictif d'une donation est établie par l'administration fiscale, celle-ci peut réintégrer cette donation dans l'actif successoral.  Une donation de nue-propriété est ...