Dernières Jurisprudences Fiscales

Imposition des gains d'un joueur de poker

- - Arrêt n°16PA00358

CAA Paris n°16PA00358 du 7 février 2017   En vertu de l'article 92 du CGI, sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les sources de profits ne se ...

Donation-cession de titres

- - Arrêt n°387960

CE 10 février 2017 n°387960   Un couple détenait des parts d'une société. Le père donna à ses 3 enfants la nue-propriété des titres qu'il détenait et la mère donna ...

Vice de procédure et emport de document

- - Arrêt n°387398

CE 10 février 2017 n°387398   Une société fit l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 18 octobre 2003 au 31 décembre 2015.  L'administration fiscale, après ...

Abattement bénéficiant aux journalistes

- - Arrêt n°389297

CE 27 juillet 2016 n°389297   En vertu des dispositions de l'article 81 du CGI, les journalistes bénéficient d'un abattement de 7650 euros sur leurs revenus imposables. Doivent être regardées ...

Donations entre vifs et acte authentique

- - Arrêt n°16-14.351

Cass 1er civ. 22 février 2017 n°16-14.351   En l'espèce, une mère prit l'engagement de donner un studio à sa fille à charge pour celle-ci de supporter le coût ...