Les sociétés qui dépassent certains seuils ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. La loi PACTE vient de modifier en profondeur ces règles.
Commissaires aux comptes : obligation de désignation
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Commissaires aux comptes : perte de mandats dans les petites entreprises
La réforme des seuils obligeant à recourir à un commissaire aux comptes a conduit à l’arrêt de nombreux mandats dans les petites entreprises (CNCC, baromètre 2023 sur la présence des ...
Les pièces détachées devront être disponibles plusieurs années
La loi impose d’assurer la disponibilité des pièces détachées de certains produits électroménagers et électroniques. Cette obligation vient d’être étendue à d’autres produits, dont les vélos et trottinettes électriques (décrets ...
Le plafond des cadeaux relevé pour la coupe du monde de rugby 2023 et les JO 2024
Les CSE ou les employeurs qui en sont dépourvus pourront offrir aux salariés désireux d’assister à la Coupe du monde de Rugby 2023 ou aux Jeux olympiques et paralympiques de ...
Le statut de conjoint collaborateur
Le conjoint ou partenaire de PACS du dirigeant d’entreprise qui participe à l’activité professionnelle de son conjoint a le choix entre 3 statuts : - Le statut salarié - Le statut associé - Le statut conjoint collaborateur Le statut de conjoint collaborateur permet d’avoir un statut social analogue au dirigeant d’entreprise, le statut TNS (travailleur non salarié).
Indépendants : la déclaration sociale et fiscale unifiée
Depuis les revenus de 2021, la DSI (déclaration sociale des indépendants) est supprimée. La déclaration sociale et fiscale se fait en une seule fois pour les travailleurs indépendants, lors de la déclaration des revenus.
Taux de l’usure pour le mois de mai 2023
Les taux d’usure applicables au mois de mai viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux continuent leur hausse pour faire face au niveau d’inflation actuel (avis du 27 avril ...
Amortisseur électricité/bouclier tarifaire : report au 30 juin 2023 pour la transmission de l’attestation d’éligibilité
Les entreprises éligibles au dispositif d’amortisseur d’électricité ou du bouclier tarifaire ont jusqu’au 30 juin 2023 au lieu du 31 mars 2023 pour transmettre leur attestation d’éligibilité aux fournisseurs d’énergie ...
CSE : l’expertise sur l’accord de participation financée par l’employeur
La Cour de cassation a récemment considéré que l’expertise du CSE sur l’accord de participation devait être prise en charge à 100% par l’employeur (Cour de cassation, chambre sociale, 5 ...
URSSAF et DGFiP : accueil commun des travailleurs indépendants
L’URSSAF et la DGFiP ont récemment signé une convention de partenariat pour un accueil commun des travailleurs indépendants (communiqué de presse URSSAF du 5 avril 2023). TNS : une déclaration commune ...