Actualité14 avr. 2021
Les assujettis et redevables partiels doivent procéder aux régularisations annuelles et aux régularisations du coefficient de déduction provisoire de TVA au plus tard pour le 25 avril 2021. Les assujettis ...
Jurisprudence2 nov. 2020
Le Conseil d’État vient d’apporter un éclaircissement relatif à la déduction de la TVA attachée aux véhicules de tourisme mis en location (décision n°440526, 21/10/2020) Une TVA d’ordinaire non récupérable ...
Actualité1 sept. 2020
L’administration fiscale vient de commenter le formalisme nécessaire permettant aux entreprises réalisant des dons d’invendus alimentaires et non alimentaires aux associations reconnues d’utilité publique de déduire la TVA correspondante (actualité ...
Actualité18 juin 2020
Un décret vient de préciser le formalisme nécessaire permettant aux entreprises réalisant des dons d’invendus aux associations reconnues d’utilité publique de déduire la TVA correspondante (décret 2020-731 du 15 juin ...
Actualité13 mai 2020
L’administration fiscale vient de préciser la période pendant laquelle la TVA serait déductible sur les dons réalisés notamment auprès des établissements de santé (actualité BOFiP du 13 mai 2020). TVA ...
Jurisprudence28 oct. 2019
Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt précisant la date à laquelle une entreprise arrêtant une activité productive devait procéder à la régularisation de la TVA initialement déduite sur ...
Fiscalité Jurisprudence27 août 2019
La qualité d’assujetti d’un contribuable reconnu, ne peut remettre en cause son droit à déduction qu’en cas de fraude Quand l’administration a reconnu sa qualité d’assujetti en accordant le remboursement ...
Jurisprudence31 juil. 2019
La CJUE vient de rendre un arrêt précisant que les ventes à la chaîne ne faisaient pas obstacle pour l’acquéreur final à la déduction de la TVA. Dans l'affaire concernée ...
Jurisprudence27 mai 2019
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre une décision concernant une société allemande qui s’est vu refuser un remboursement de TVA par l’État français au motif ...
Actualité28 janv. 2019
La loi de finances pour 2017 a instauré un alignement progressif sur 5 ans des règles de déduction de la TVA sur l’essence sur celles du gazole. Pour l’année 2019, ...
