La déduction de la TVA sur les dons

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
Fiche pratique

Depuis février 2020, l’administration fiscale admet la récupération de la TVA déductible sur les dons d’invendus alimentaires et non alimentaires aux associations reconnues d’utilité publique sous certaines conditions. Le dispositif a été étendu pendant la crise sanitaire aux dons de matériels sanitaires.

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Dons : la  TVA en principe non récupérable

L’article 206 du CGI exclut la possibilité de déduire la TVA sur les biens cédés sans rémunération, tels les cadeaux et les dons réalisés par les entreprises. La TVA originellement déduite à partir de la facture d’achat devait jusqu’alors être restituée sous la forme d’une régularisation à noter sur la déclaration de TVA de la période constatant ces offrandes.

Deux exceptions cependant existent en ce qui concerne les cadeaux d’entreprise :

  • Les cadeaux d’affaires de faible valeur, inférieur unitairement à 69 € TTC pour 2020, ouvrent droit à la déduction de la TVA. Attention toutefois, le cadeau constitué de plusieurs éléments devra être considéré dans son ensemble.
    Exemple : la valeur d’un panier garni offert en fin d’année sera à déterminer par l’addition des prix d’achats des produits le composant
  • Les présentoirs publicitaires de coût inférieur à 107 € TTC remis gratuitement à une entité qui participe à promouvoir les produits de l’entreprise ouvrent aussi droit à la déduction de la TVA.

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire a instauré une exception à ce principe. L’article 273 du CGI permet aux entreprises réalisant des dons d’invendus neufs, alimentaires ou non-alimentaires de récupérer la TVA et ainsi de ne pas procéder à sa régularisation. Ce principe n’est valable que pour les dons aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.

Un formalisme à respecter

L’organisme bénéficiaire des dons ou un tiers mandaté doit délivrer aux entreprises donatrices une attestation comprenant les informations suivantes :

  • le nom, l’adresse et l’objet de l'association ou de la fondation bénéficiaire du don
  • la date et le numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel
  • le nom et l’adresse de l'assujetti donateur
  • l’inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

L’attestation peut réunir plusieurs dons effectués par le même donateur au cours d’une période donnée n’excédant pas une année civile.

Les sociétés dont le montant des cadeaux excède 3.000 € par an sont tenues de les déclarer sur le relevé des frais généraux, formulaire n°2067-SD de la liasse fiscale. Les entrepreneurs individuels doivent quant à eux renseigner le cadre F de la déclaration n°2031.

Élargissement aux matériels sanitaires

L’état d’urgence sanitaire a conduit l’administration fiscale à élargir la récupération de la TVA sur les dons de matériels sanitaires suivants pour la période du 1er mars au 10 août 2020 :

  • Masques
  • Gels hydroalcooliques
  • Tenues de protection

L’absence de régularisation de la TVA à l’achat sur ces biens est conditionnée à leur remise gratuite auprès des organismes suivants :

  • Les établissements sociaux et médico-sociaux (établissements de santé, EHPAD, établissements et services accueillant des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques)
  • Les professionnels de santé
  • Les services de l’État et des collectivités territoriales.