Les assujettis et redevables partiels ont jusqu’au 25 avril 2018, pour calculer et réaliser les régularisations sur la TVA déduite en 2017. Ces régularisations sont nécessaires en cas d’utilisation d’un ...
TVA - TVA récupérable - Archives
Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent conserver leurs factures émises ou reçues sous forme papier, sous forme numérique. L’administration fiscale vient de préciser les conditions d’application de ces ...
Dans une décision du 9 mars 2017, le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution le non-remboursement des prélèvements sociaux (CSG et CRDS principalement) sur les revenus du ...
Le 22 décembre dernier, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS 2017). L'essentiel du texte a été ...
Dans sa lettre mensuelle (lettre n°43 de décembre 2016), le ministère de l'Économie et des Finances fait le point sur les impôts qui doivent être payés en ligne. Depuis 2014, ...
Dans une réponse à une question écrite d'un député, le ministère de l'Économie et des Finances a rejeté l'idée d'une réforme de l'imposition sur les revenus des plus-values immobilières. Elles ...
Dans le cadre du rapport annuel du Comité national de Lutte contre la Fraude (CNLF), le Gouvernement a indiqué qu'il proposerait dans le projet de loi de finances rectificative pour ...
Les particuliers cédant des biens immobiliers (immeubles, terrains à bâtir...) ou des parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumis au régime des plus-values immobilières. L'administration vient de publier ...
La France se retrouve en seconde position du classement annuel publié par l'OCDE en matière de prélèvements obligatoires. Comme l'an dernier, la France se situe en 2nde position des ...
Les professionnels qui relèvent en matière de TVA du régime simplifié d'imposition doivent déposer la déclaration CA12 et le règlement correspondant au plus tard le 5 mai 2015. Seuils d'application ...