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Exonération successorale entre frères et sœurs et le survivant partenaire du PACS

Entre droit civil et droit fiscal : conséquences fiscales du PACS (Pacte Civil de Solidarité) au regard de l'exonération de droits de succession prévue à l'article 796-0 ter du CGI (Code Général des Impôts). Madame N. T. décédée en 2014, avait institué par testament son frère V. T. comme légataire universel. La déclaration de succession a été déposée sans paiement de droits :

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