Plafonnement des frais bancaires de succession
Les frais bancaires sur succession vont être encadrés. Un texte qui encadre les frais. Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut facturer lors de la clôture du compte d’un défunt. Les frais bancaires, liés à une succession, s’ajoutent, en termes de coût à la fiscalité successorale.
