Révocation d’une donation
Une donation
Une personne transfère de son vivant la propriété d’un bien, sans contrepartie et avec une intention libérale.
Article 894 du Code civil
« La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. »
Le donataire doit accepter expressément la donation.
Les effets d'une donation
La donation a pour effet de transférer immédiatement, et définitivement la propriété d’un bien donné au donataire.
Une donation peut-elle être annulée ?
L’irrévocabilité est la règle fondamentale en matière de donations entre vifs.
Pour autant, certaines situations permettent de la révoquer.
Cas de vice de forme
Une donation est empreinte de formalisme.
Une donation doit être faite devant un notaire, et être acceptée. Dans le cas contraire elle peut être annulée.
Le délai pour demander l’annulation en justice est de 5 ans, à partir du jour où la donation a été faite.
Les 3 cas faisant suite à un fait
- Révocation pour inexécution des charges prévues dans la donation
Une donation peut être assortie de charges ou de conditions pour le donataire.
La révocation peut être demandée pour inexécution des charges, liées à la donation.
A noter
La charge doit clairement être stipulée et explicitée dans l’acte notarié.
Le délai pour demander l’annulation en justice est de 5 ans, à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.
- Révocation pour ingratitude
L'ingratitude correspond à « des comportements considérés comme irrespectueux ou nuisibles envers le donateur ».
Article 955 du Code civil
« La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
3° S'il lui refuse des aliments. »
Explications
Le donataire a tenté de tuer le donateur.
Les sévices correspondent à des atteintes à l’intégrité corporelle, les délits sont des infractions au sens pénal portant sur la personne ou le patrimoine du donateur. Un caractère intentionnel est requis.
Les injures graves sont laissées à l’appréciation du juge.
Le donataire n’apporte pas d’aide au donateur, quand bien même il n’est pas tenu d’une obligation légale d’aliments envers le donateur.
L’ingratitude désigne des comportements particulièrement graves du donataire à l’égard du donateur.
A noter
Les faits doivent avoir été commis après l’acte de donation.
Article 953 du Code civil
« La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants. »
Le donateur ne peut pas renoncer par anticipation à son droit de révocation.
La disposition est d’ordre public.
Le délai pour introduire l’action en révocation est d’un an.
Article 957 du Code civil
"La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur… "
L’action en révocation est faite par le donateur
Cas où ses héritiers pourront agir :
Le donateur décédé avait déjà intenté l’action
Le donateur est décédé dans l’année du délit
« Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou qu'il ne soit décédé dans l'année du délit. »
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Révocation pour cause de survenance d’enfants
Si lors de la donation, un donateur est sans descendance, et si par la suite, il a un ou plusieurs enfants : il peut demander la révocation de sa donation.
Depuis 2007, cette clause de révocation n’est plus automatique. Elle doit être expressément prévue dans l’acte de donation.
Le délai pour demander l’annulation en justice est de 5 ans, à partir de la naissance ou de l’adoption plénière.
Effets d’une révocation
Il y annulation de la donation avec effet rétroactif. Le bien retourne dans le patrimoine du donateur.
Le donataire doit restituer le bien donné en nature ou en valeur si le bien a été vendu, ainsi que les revenus générés depuis la date de la demande de révocation.
La donation est considérée comme n’ayant jamais existé.
Le délai pour demander l’annulation en justice est de 5 ans, à partir du jour où la donation a été faite.
Article 958
« …Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande. »
Une donation ne peut pas être révoquée par la simple volonté du donateur.
La révocation d’une donation reste l’exception.