La libéralité graduelle consiste en une obligation, pour le donataire bénéficiaire (celui qui reçoit) de conserver le bien donné, par don ou legs, et de les transmettre à son décès à un second bénéficiaire désigné.
Les libéralités graduelles
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Vendre un bien immobilier au sein de la famille
Vendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditions. Dans un contexte familial, quelques règles sont à respecter afin de ne léser ni l’administration fiscale, ni les autres héritiers. Pourquoi vendre à un membre de sa famille ?
Clôture des comptes d'un défunt et facturation par les banques
Nombreuses sont les banques qui facturent des frais de traitement, pour la clôture d’un compte, à la suite d’un décès. Ces frais représentatifs du traitement administratif assumé par elles, peuvent ...
Bénéfice de l'abattement pour handicap, et conditions qui s'apprécient au jour de l'ouverture de la succession
En sa qualité d'héritière de Mme C U, décédée le 6 septembre 2014, Mme J U (gouvernante dans un établissement hôtelier) a perçu, 1/6ème en pleine propriété de l'actif net ...
Sapeurs-pompiers, militaires, policiers : les successions exonérées d’impôt de mutation
La loi du 25 novembre 2021 a créé la nouvelle mention « Mort pour le service de la République », notamment pour les sapeurs-pompiers décédés au cours de leur mission. Une exonération ...
Deux donations sont dressées et présentées le même jour à l'enregistrement : laquelle bénéficiera de l'abattement général en ligne directe
Une donation-partage est faite par M.S.X au profit de ses trois enfants, Mme V.X, Mme E.X et M. B.X, par deux actes notariés du 29 ...
Les coûts bancaires pour une succession : l'UFC-Que choisir dévoile les tarifs
Frais bancaires au décès Quels sont les tarifs pratiqués par les banques pour clore un compte bancaire à la mort d’une personne ? Selon l'UFC-Que choisir, les frais bancaires pour clôturer ...
Le CAE (Conseil d’analyse économique) et l’héritage, nouvelle proposition
Le CAE (Conseil d’analyse économique) Régulièrement le sujet revient sur le devant de la scène. À l'approche de la présidentielle, les propositions pour réformer l’impôt sur les successions s’invitent au débat. ...
Déclaration de succession déposée hors délai : validation de l'exonération monuments historiques
A la suite du décès de leur tante survenu le 18 décembre 2010, MM. A. et G. E L. ont, chacun pour partie, hérité d'une propriété, comprenant un château, entouré ...
Pour les sages : la taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution
Le 12 mai 2021, la Cour de cassation saisit le Conseil Constitutionnel, d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question portait sur « la conformité aux droits et libertés que la Constitution » ...