Fiscalité Fiche pratique16 nov. 2022
Vendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditions. Dans un contexte familial, quelques règles sont à respecter afin de ne léser ni l’administration fiscale, ni les autres héritiers. Pourquoi vendre à un membre de sa famille ?
Actualité31 oct. 2022
Nombreuses sont les banques qui facturent des frais de traitement, pour la clôture d’un compte, à la suite d’un décès. Ces frais représentatifs du traitement administratif assumé par elles, peuvent ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence11 juil. 2022
En sa qualité d'héritière de Mme C U, décédée le 6 septembre 2014, Mme J U (gouvernante dans un établissement hôtelier) a perçu, 1/6ème en pleine propriété de l'actif net ...
Actualité6 juil. 2022
La loi du 25 novembre 2021 a créé la nouvelle mention « Mort pour le service de la République », notamment pour les sapeurs-pompiers décédés au cours de leur mission. Une exonération ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence23 mai 2022
Une donation-partage est faite par M.S.X au profit de ses trois enfants, Mme V.X, Mme E.X et M. B.X, par deux actes notariés du 29 ...
Actualité5 avr. 2022
Frais bancaires au décès Quels sont les tarifs pratiqués par les banques pour clore un compte bancaire à la mort d’une personne ? Selon l'UFC-Que choisir, les frais bancaires pour clôturer ...
Actualité4 avr. 2022
Le CAE (Conseil d’analyse économique) Régulièrement le sujet revient sur le devant de la scène. À l'approche de la présidentielle, les propositions pour réformer l’impôt sur les successions s’invitent au débat. ...
Patrimoine Nouveauté Jurisprudence27 sept. 2021
A la suite du décès de leur tante survenu le 18 décembre 2010, MM. A. et G. E L. ont, chacun pour partie, hérité d'une propriété, comprenant un château, entouré ...
Fiscalité Mis à jour récemment Jurisprudence19 juil. 2021
Le 12 mai 2021, la Cour de cassation saisit le Conseil Constitutionnel, d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question portait sur « la conformité aux droits et libertés que la Constitution » ...
Actualité1 juil. 2021
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance annonce l’ouverture le 30 juin 2021 d’un site internet permettant de déclarer les dons manuels en toute simplicité (communiqué de ...
