Actualité23 janv. 2023
Les droits de succession Ils doivent être payés au moment de l'envoi de la déclaration, qui doit être souscrite dans les six mois qui suivent le décès. Il arrive que ...
Actualité26 déc. 2022
Les fêtes de fin d'année Elles sont l'occasion pour les parents et grands-parents de donner de l'argent en guise de cadeau à leurs enfants, petits-enfants, ou encore neveux, nièces… pour ...
Juridique Fiche pratique20 déc. 2022
Donations rapportables Par principe, toutes les donations faites à un héritier sont considérées comme une avance sur sa part d'héritage. Nous verrons dans un premier temps : le rapport civil Cela permet de reconstituer le patrimoine, tel qu’il aurait été s’il n’y avait pas eu les donations.
Fiscalité Fiche pratique20 déc. 2022
Le quasi-usufruit C’est un usufruit qui porte sur des choses consomptibles qui disparaissent suite, à leur usage. C'est le cas de l'argent liquide, par exemple.
Juridique Fiche pratique20 déc. 2022
Le droit de retour s’applique en matière de donation. Ce mécanisme permet au donateur (celui qui donne) de récupérer le bien qu’il a donné si le donataire (celui qui l’a reçu) décède avant lui.
Juridique Nouveauté Fiche pratique28 nov. 2022
Le régime de l'indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. L’on devient propriétaire sur un bien en indivision soit de façon subie : succession, divorce, soit de façon choisie, la volonté d’acheter un bien en indivision, avec un autre indivisaire.
Juridique Fiche pratique24 nov. 2022
Choix possibles Lors d'une succession, il existe trois choix. On parle d’option successorale. Les 3 options d’une succession : - Accepter purement et simplement la succession en l’état - Accepter sous condition, ou à concurrence de l’actif net - Renoncer à la succession.
Actualité31 oct. 2022
Nombreuses sont les banques qui facturent des frais de traitement, pour la clôture d’un compte, à la suite d’un décès. Ces frais représentatifs du traitement administratif assumé par elles, peuvent ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence11 juil. 2022
En sa qualité d'héritière de Mme C U, décédée le 6 septembre 2014, Mme J U (gouvernante dans un établissement hôtelier) a perçu, 1/6ème en pleine propriété de l'actif net ...
Actualité6 juil. 2022
La loi du 25 novembre 2021 a créé la nouvelle mention « Mort pour le service de la République », notamment pour les sapeurs-pompiers décédés au cours de leur mission. Une exonération ...
