Fiscalité Fiche pratique4 juin 2020
Vendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditions. Dans un contexte familial, quelques règles sont à respecter afin de ne léser ni l’administration fiscale, ni les autres héritiers. Pourquoi vendre à un membre de sa famille
Fiscalité Jurisprudence28 janv. 2020
Le Notaire doit s’assurer qu’il n’existe pas de dispositif fiscal. En effet, la déduction au titre de l’amortissement Robien n’est pas applicable aux revenus des parts de sociétés non soumises ...
Actualité21 janv. 2020
Un décret Un décret de décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration rend la télédéclaration possible en vue d'une adaptation à la souscription par voie dématérialisée. Le décret est entré ...
Juridique Fiche pratique9 janv. 2020
Le droit de retour s’applique en matière de donation. Ce mécanisme permet au donateur (celui qui donne) de récupérer le bien qu’il a donné si le donataire (celui qui l’a reçu) décède avant lui.
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence7 janv. 2020
Pas de requalification en donation indirecte en assurance-vie, dès lors que le rachat reste possible Monsieur est décédé laissant pour lui succéder son épouse. Les époux, mariés sous le régime ...
Actualité10 déc. 2019
Un amendement Lors de l’examen du projet de loi de finances 2020, le Sénat a voté un amendement adopté en première lecture pour encourager les donations entre les grands-parents et ...
Juridique Jurisprudence19 nov. 2019
En l’espèce le bien fut vendu à l’unique héritier du défunt. Par acte authentique du 14 mai 2004, une mère (Eliane X ) vend un bien immobilier à sa ...
Juridique Jurisprudence12 nov. 2019
L’absence de remboursement par un contribuable des sommes prêtées par sa grand-mère s’analyse comme une donation indirecte. Ainsi en a décidé la Cour de cassation. Par acte du 26 novembre ...
Juridique Nouveauté Fiche pratique31 oct. 2019
Définition Une donation déguisée est une donation qui emprunte le caractère d’un acte à titre onéreux dont il a l’apparence, comme une vente ou une reconnaissance de dette par exemple. Pour illustrer, une vente peut cacher, en réalité une donation.
Actualité15 oct. 2019
Une proposition de loi Une proposition de loi est présentée par des sénateurs. Elle viserait à adapter la fiscalité des successions et des donations. Il leur apparait nécessaire de réformer ...
