Le droit de retour s’applique en matière de donation. Ce mécanisme permet au donateur (celui qui donne) de récupérer le bien qu’il a donné si le donataire (celui qui l’a reçu) décède avant lui.
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Choix possibles Lors d'une succession, il existe trois choix. On parle d’option successorale. Les 3 options d’une succession : - Accepter purement et simplement la succession en l’état - Accepter sous condition, ou à concurrence de l’actif net - Renoncer à la succession.
Nombreuses sont les banques qui facturent des frais de traitement, pour la clôture d’un compte, à la suite d’un décès. Ces frais représentatifs du traitement administratif assumé par elles, peuvent ...
En sa qualité d'héritière de Mme C U, décédée le 6 septembre 2014, Mme J U (gouvernante dans un établissement hôtelier) a perçu, 1/6ème en pleine propriété de l'actif net ...
La loi du 25 novembre 2021 a créé la nouvelle mention « Mort pour le service de la République », notamment pour les sapeurs-pompiers décédés au cours de leur mission. Une exonération ...
Une donation-partage est faite par M.S.X au profit de ses trois enfants, Mme V.X, Mme E.X et M. B.X, par deux actes notariés du 29 ...
Frais bancaires au décès Quels sont les tarifs pratiqués par les banques pour clore un compte bancaire à la mort d’une personne ? Selon l'UFC-Que choisir, les frais bancaires pour clôturer ...
Le CAE (Conseil d’analyse économique) Régulièrement le sujet revient sur le devant de la scène. À l'approche de la présidentielle, les propositions pour réformer l’impôt sur les successions s’invitent au débat. ...
A la suite du décès de leur tante survenu le 18 décembre 2010, MM. A. et G. E L. ont, chacun pour partie, hérité d'une propriété, comprenant un château, entouré ...
Le 12 mai 2021, la Cour de cassation saisit le Conseil Constitutionnel, d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question portait sur « la conformité aux droits et libertés que la Constitution » ...