Les professionnels imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le montant de la CFE excédait 3.000 € en 2021 ont jusqu'au 15 juin prochain pour verser un ...
Acompte de CFE : échéance du 15 juin
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Prescription des impayés et mise en demeure
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’effet de l’envoi d’une mise en demeure en cas d’impayé sur le délai prescription quinquennale (Cour de cassation, chambre ...
Acompte d’IS : échéance du 15 juin 2022
Les organismes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent s’acquitter d’un acompte trimestriel au plus tard pour le 15 juin 2022. L’acompte d’IS Chaque année, les entreprises soumises à ...
Commissaires aux comptes : obligation de désignation
Les sociétés qui dépassent certains seuils ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. La loi PACTE vient de modifier en profondeur ces règles.
La déduction exceptionnelle de 40% en faveur des PME
La loi de finances pour 2019 a instauré une déduction exceptionnelle de 40% en faveur des PME réalisant des investissements de transformation numérique et de robotisation en 2019 ou 2020.
L'imposition des revenus issus des plateformes Internet
Selon les situations, les revenus des contribuables tirés de plateformes Internet peuvent être imposables à l'impôt sur le revenu.
Pinel : actualisation pour 2022 des plafonds de loyers et ressources des locataires
La législation fiscale prévoit plusieurs dispositifs fiscaux encourageant l’investissement immobilier locatif en contrepartie d’une réduction d’impôt. Le dispositif Pinel est l’un des plus connu et utilisé. En contrepartie de l’avantage ...
ISF et abattement de 30 % pour occupation du bien à titre de résidence principale, détenue par une SCI.
M. G. O., et Mme R. W. épouse O. ont formé le pourvoi contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris, dans le litige ...
Revenus 2022 : déduction forfaitaire sur les traitements et salaires
L’administration fiscale a mis sa documentation à jour en ce qui concerne les planchers et plafonds de la déduction forfaitaire de 10% qui est utilisée par défaut pour l’impôt sur ...
Conséquences en cas de retard dans la déclaration de revenus
Quelles sont les pénalités si une déclaration de revenus est faite en retard ? Pour rappel les dates limites pour les déclarations sont le 31 mai pour la version papier, et ...