Les professionnels imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le montant de la CFE excédait 3.000 € en 2021 ont jusqu'au 15 juin prochain pour verser un ...
Infos & conseils - Archives
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’effet de l’envoi d’une mise en demeure en cas d’impayé sur le délai prescription quinquennale (Cour de cassation, chambre ...
Les organismes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent s’acquitter d’un acompte trimestriel au plus tard pour le 15 juin 2022. L’acompte d’IS Chaque année, les entreprises soumises à ...
Les sociétés qui dépassent certains seuils ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. La loi PACTE vient de modifier en profondeur ces règles.
La loi de finances pour 2019 a instauré une déduction exceptionnelle de 40% en faveur des PME réalisant des investissements de transformation numérique et de robotisation en 2019 ou 2020.
Selon les situations, les revenus des contribuables tirés de plateformes Internet peuvent être imposables à l'impôt sur le revenu.
La législation fiscale prévoit plusieurs dispositifs fiscaux encourageant l’investissement immobilier locatif en contrepartie d’une réduction d’impôt. Le dispositif Pinel est l’un des plus connu et utilisé. En contrepartie de l’avantage ...
M. G. O., et Mme R. W. épouse O. ont formé le pourvoi contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris, dans le litige ...
L’administration fiscale a mis sa documentation à jour en ce qui concerne les planchers et plafonds de la déduction forfaitaire de 10% qui est utilisée par défaut pour l’impôt sur ...
Quelles sont les pénalités si une déclaration de revenus est faite en retard ? Pour rappel les dates limites pour les déclarations sont le 31 mai pour la version papier, et ...