Il existe plusieurs dispositifs de prise en charge des trajets des salariés entre le domicile et le lieu de travail et bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu. Ces aides peuvent être versées par l’employeur, les collectivités territoriales ou Pôle emploi.
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4 dispositifs de prise en charge ¶
| Dispositif de prise en charge | Contenu – exonération d’impôt sur le revenu |
| Prise en charge frais de transports publics (articles R. 3261-1 et 3261-10 du Code du travail) | Les employeurs de droit privé ont l’obligation de participer à la prise en charge du prix des titres de certains abonnements de transport exposés par leurs salariés pour leurs déplacements entre la résidence principale habituelle et le lieu de leur travail. Les abonnements aux transports publics de voyageurs (SNCF, RATP, bus, etc.) ou de services publics de locations de vélos sont concernés. L’obligation de participation de l’employeur s’élève à 50% du coût de ces abonnements Les salariés bénéficiaires sont exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur de cette prise en charge (a du 19° ter de l’article 81 du CGI). |
| Forfait mobilités durables (article L.3261-3-1 du Code du travail) | Les employeurs peuvent de manière facultative prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le moyen de déplacement doit présenter un caractère durable. Sont ainsi visés, les déplacements en vélo, avec ou sans assistance électrique, les déplacements en covoiturage (pour les salariés conducteurs et passagers), les services de transports publics autres que ceux visés ci-dessus (services de véhicules libre-service par exemple, à condition qu’ils soient à faibles émissions). Les salariés bénéficiaires sont exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur de cette prise en charge dans la limite de 500 € par an (b du 19° ter de l’article 81 du CGI). |
| Prise en charge des frais de carburant (articles R. 3261-11 à R. 3261-15 du Code du travail) | Les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de carburant ou d’alimentation électrique ou d’hydrogène de leurs salariés pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Cette prise en charge facultative est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires dans la limite de 200 € par an (b du 19° ter de l’article 81 du CGI). |
| Aides aux frais de déplacement versés par les collectivités ou Pôle emploi | Les salariés bénéficiant d’une aide aux frais de déplacement versés par les collectivités territoriales ou par le Pôle emploi pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu à ce titre (c du 19° ter de l’article 81 du CGI). L’exonération est limitée au montant de 240 € pour l’imposition des revenus de 2018 à 2021 et à 310 € pour les revenus de 2022 (article 4 de la loi de finances pour 2022). L’exonération est conditionnée à une distance d’au moins 30 km entre le domicile et le lieu de travail sauf en cas de covoiturage (aucune distance minimum dans ce cas pour bénéficier de l’exonération). En revanche, l’exonération ne s’applique pas lorsque le salarié bénéficie de la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public ou de services publics de location de vélos à hauteur de 50%. |
Les règles de cumul ¶
Ces 4 dispositifs font l’objet de règles de cumul encadrées par le code général des impôts :
- Les salariés bénéficiant à la fois du forfait mobilités durables et de la prise en charge de frais de carburants sont exonérés d’IR dans la limite globale de 500 € par an (le plafond de 200 € pour les frais de carburant doit également être respecté).
- Les salariés bénéficiant à la fois du forfait mobilités durables et de la prise en charge d’un abonnement aux transports en commun publics (ou d’un service public de location de vélos) sont exonérés d’IR dans la limite globale de 600 € par an à compter de l’imposition des revenus de 2021 (contre 500 € auparavant) ou s’il est supérieur, au montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports en commun publics.
- Le cumul de la prise en charge des frais de carburant et des frais de transports en commun n’est pas autorisé.