Nantissement d’actifs numériques
La définition du nantissement
Le nantissement par l’alinéa 1 de l’article 2355 du Code civil :
« Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs… »
Le nantissement consiste à mettre en garantie au crédit. C’est un engagement d’un emprunteur qui met un bien, en garantie d’une dette. Le créancier peut ainsi se rembourser en cas de défaillance de l’emprunteur.
Les actifs numériques vont pouvoir être donnés en garantie à leurs créanciers, lors de prêts. Une garantie amenée par la mobilisation de cryptoactifs, permettra d’octroyer un crédit.
Avec ce nantissement, c’est la possibilité de financer des projets, en mobilisant la valeur de ses cryptoactifs sans les céder.
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 en son article L. 226-5 du Code monétaire et financier, met en place le nantissement d’actifs numériques.
La loi porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, et elle instaure un régime de nantissement sur les actifs numériques.
La mise en place
Le nantissement qui se pose en sureté, se matérialise par une convention signée entre les parties.
Le Code monétaire et financier le mentionne en son article L226-5 :
« I. - Le nantissement d'actifs numériques est constitué, tant entre les parties qu'à l'égard des tiers, par une déclaration signée par le propriétaire des actifs numériques. Cette déclaration comporte les énonciations dont le contenu est déterminé par le décret en Conseil d'Etat prévu au VI… »
A noter que son contenu sera précisé par un décret d’application ultérieur.
Assiette du nantissement
L’assiette comprend :
- Les actifs numériques recensés dans la déclaration de nantissement
- Ceux qui leur sont substitués ou qui les complètent en garantie de la créance initiale
- Les fruits et produits issus de ces actifs, actifs numériques ou sommes en toute monnaie (sauf convention contraire)
Par la suite
Lorsqu'un prestataire du service assure la conservation des actifs numériques, le créancier nanti peut sur simple demande obtenir de ce prestataire de services, une attestation de nantissement comportant l’inventaire des actifs numériques nantis à la date de délivrance de cette attestation.
Comment mettre en œuvre le nantissement ?
Les protagonistes, le créancier nanti et le constituant, définissent ensemble, les conditions permettant de disposer des actifs numériques et des sommes qui sont dans l'assiette du nantissement.
Le créancier nanti a un droit de rétention sur ces actifs numériques et sur les sommes.
La réalisation du nantissement s’effectue dans la limite du montant de la créance garantie.
Les parties ont le choix de définir les conditions de la disposition des actifs (Article L226-5
) :
« IV. - Le créancier nanti définit avec le constituant les conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des actifs numériques et des sommes en toute monnaie compris dans l'assiette du nantissement. Le créancier nanti bénéficie, en toute hypothèse, selon des modalités convenues par les parties, d'un droit de rétention sur ces actifs numériques et sur ces sommes. »
Dans quel délai ?
Si aucun délai n’est prévu initialement, le créancier nanti peut réaliser le nantissement dès huit jours après une mise en demeure adressée au débiteur.
« V- A défaut d'un autre délai préalablement convenu avec le constituant, le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut réaliser le nantissement huit jours après la mise en demeure du débiteur, ... »
La réalisation du nantissement s’opère dans la limite de la créance garantie.
A noter
Le constituant du nantissement supporte les frais nécessités par la réalisation de ce nantissement.
Un décret précisera les modalités d’application de ce nantissement.
Bien évidemment, ce type de nantissement se fera sa place, en fonction des établissements de crédit.