Impôts des entreprises - Taxes diverses

La déclaration des honoraires DAS 2

Les professionnels doivent déposer pour chaque année une déclaration (article 240 du CGI) récapitulant notamment les honoraires et commissions versés au cours de l'année civile précédente. On parle régulièrement de DAS 2 même si ce n'est plus la seule modalité de déclaration. Seuls les bénéficiaires dont les versements annuels excèdent 2.400 € par doivent être intégrés à la déclaration (nouveau seuil 2024).

Fiche pratique