La taxe sur les surfaces commerciales

TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM)
Fiche pratique

L’ article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, soumet sous certaines conditions à la taxe sur les surfaces commerciales (dite TASCOM), les entreprises exploitant une surface commerciale.

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Champ d'application de la TASCOM

Etablissements imposables

Les établissements répondant aux trois critères suivants sont soumis à la TASCOM :

Critères

Précisions

L'établissement est un magasin de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 m².

 

Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées à des consommateurs finaux (particuliers).

Pour être qualifié de commerce de détail, ce dernier doit effectuer au moins la moitié de son chiffre d'affaires total grâce à la vente de marchandises à des consommateurs pour un usage domestique.

Lorsqu'une même personne contrôle et exploite directement ou indirectement sous une même enseigne commerciale plusieurs établissements dont la surface de vente cumulée est supérieure à 4.000 m², le seuil de 400 m² ne s'applique pas. Ces établissements seront imposables à la taxe sur les surfaces commerciales quel que soit la superficie de la surface de vente.

L'établissement réalise un chiffre d'affaires hors taxes d'au moins 460.000 €.

 

On retient le chiffre d'affaires de ventes au détail de l’année civile précédant l‘année au titre de laquelle la taxe est due. Pour la TASCOM de l'année N, on retiendra le chiffre d'affaires de l'année N-1.

L'établissement a ouvert après le 1er janvier 1960.

 

Les établissements ouverts avant cette date ne sont pas soumis à la TASCOM. Le changement d'exploitant ne constitue pas l’ouverture d’un nouvel établissement à condition que l'activité professionnelle demeure une activité de vente au détail.


L'administration fiscale précise dans le BOFiP (BOI-TFP-TSC, 5 avril 2017, §20) certaines situations où la TASCOM n'est pas due.

Ne sont pas soumis à la TaSCom :

- les établissements dont l’activité consiste à vendre des marchandises à des personnes dont la profession est la revente de ces mêmes produits et ce, quelles que soient les quantités vendues (ex : centrales d’achats, grossistes, intermédiaires) ;

- les établissements dont l’activité consiste en des prestations de service (ex : garages, salons de coiffure etc.) ; à cet égard, les établissements de restauration, c’est-à-dire les lieux où il est effectué des ventes de nourriture à consommer sur place, ne sont pas soumis à la TaSCom (restaurants, brasseries, cafés etc.).

- les locaux de l’établissement affectés à des ventes de produits transformés, y compris par découpe ou par cuisson dans la mesure où elles ne constituent pas des ventes de biens en l’état.

La TASCOM de l'année N est due par la personne exploitant l'établissement au 1er janvier N. Pour la détermination du montant de la taxe, on retient la surface de vente de commerce de détail existante au 31 décembre N-1. Ainsi, la TASCOM 2019 est calculée à partir de la surface existante au 31 décembre 2018.

Superficies imposables

L'administration fiscale définit le type de surface imposable à la taxe (BOFiP, BOI-TFP-TSC, 3 juillet 2014, §235)

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, s'entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, ainsi que de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Cette définition inclut aussi les espaces affectés au retrait des marchandises dès lors que le public peut y circuler librement.

Ainsi les surfaces où n'ont pas accès les clients (locaux de production, de stockage etc.) ne sont pas pris en compte dans la superficie imposable. Il est également précisé que la TASCOM ne concerne que les surfaces couvertes.

Le calcul de la TASCOM

La détermination du montant de TASCOM due est obtenu par la formule suivante :

TASCOM année N = Chiffre d'affaires année N-1 au m² x tarif par m²

Le chiffre d'affaires au mètre carré est déterminé en divisant le chiffre d'affaires de l'année civile N-1 par la surface de vente au détail au 31 décembre N-1. Ce tarif au mètre carré est ensuite soumis à un barème progressif.

Barème de droit commun (seuils applicables en 2019)

Chiffre d'affaires au m2

Tarif par m2 de surfaces de vente au détail

CA/m² ≤ 3 000 €

5,74 €

3.000 €  < CA/m² ≤ 12.000 €

5,74 € + [0,00315 X (CA/S - 3 000)] €

CA/m² > 12 000 €

34,12 €

Légende : CA : chiffre d'affaires, S : surface en m²

Réductions et majorations de taux

Le code général des impôts prévoit pour certaines situations ou activités, une réduction ou une majoration du tarif de la TASCOM.

Réduction de taux pour les professions nécessitant d'importantes surfaces de vente

Certaines activités nécessitant d'importantes surfaces de ventes bénéficient d'une réduction de 30% sur le tarif par m² applicable. La liste est fixée par décret. Actuellement, les établissements profitant de cette réduction sont ceux qui se livrent à titre principal à la vente des catégories de biens suivants :

  • les meubles meublants (destinés à l'usage de l'habitation),
  • les véhicules automobiles,
  • le machinisme agricole,
  • les matériaux de construction,
  • les fleurs, plantes, graines, engrais, les animaux de compagnie et les aliments pour ces animaux.

Cette réduction  bénéficie aux établissements qui se livrent à titre principal, et non plus exclusif, à ces activités.

Réduction de taux pour les surfaces de vente comprises entre 400 m² et 600 m²

Bénéficient d'une réduction de 20% sur le tarif par mètre carré applicable, les établissements répondant à ces deux critères cumulatifs :

  • la surface de vente est comprise entre 400 et 600 m2
  • le chiffre d'affaires annuel par mètre carré n'excède pas 3.800 €.

Il est précisé que cette réduction est cumulable avec la réduction de 30% pour les professions nécessitant d'importantes surfaces de vente.

Majoration pour surface importante

Le montant de la TASCOM est majoré de 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure 5.000 m2 et dont le chiffre d'affaires excède 3.000 € par m2.

En outre, les établissements situés à l'intérieur des zones urbaines sensibles (ZUS) bénéficient d'une franchise de 1.500 €, déduite du montant de leur taxe.

Surfaces supérieures à 2.500 m² : majoration et acompte

L'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2014 a introduit depuis la TASCOM de l'an dernier une majoration de 50% de la taxe applicable aux surfaces commerciales supérieures à 2.500 m². Les grandes surfaces sont notamment concernées par cette disposition.

À l'image de ce qui existe déjà pour certains impôts (impôt sur les sociétés, CVAE, CFE, etc.) l'article 21 de la loi de finances pour 2017 a instauré le versement d'un acompte de TASCOM pour les entreprises soumises à la majoration de 50% (surfaces de vente supérieures à 2.500 m²). Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2017.

L'acompte s'élève à 50% de la TASCOM majorée de 50%. L'acompte, payé au 15 juin de l'année de la base d'imposition s'impute sur le montant de la taxe due au 15 juin de l'année suivante. Chaque année, à compter de 2017, les redevables devront s'acquitter à cette date du solde de la TASCOM assise sur le chiffre d'affaires de l'année civile précédente et d'un acompte au titre de la taxe assise sur le chiffre d'affaires de l'année civile en cours.

L'administration fiscale a détaillé cette nouvelle mesure dans sa documentation (BOFiP, actualité du 5 avril 2017, BOI-TFP-TSC, § 565).

L'acompte dû pour le 15 juin 2019 sera imputable sur la TASCOM due au 15 juin 2020. De même, l’acompte versé en juin 2018 est imputable sur la TASCOM due pour juin 2019.

Ainsi, pour les surfaces supérieures à 2.500 m², les entreprises sont redevables au 15 juin 2019 des montants suivants :

  • TASCOM 2019 sur la base du chiffre d'affaires de l'année 2018 + Majoration de 50% de la TASCOM 2019 sur la base du chiffre d'affaires de l'année 2018 - Acompte versé en juin 2018
  • Acompte au titre de la TASCOM 2020, égal à 50% de la TASCOM 2019 et de la majoration de 50%.

Modulation sur délibération des collectivités

Les communes et intercommunalités peuvent réduire ou augmenter le montant de la taxe due. En effet, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, le conseil municipal de la commune bénéficiaire de la taxe peut voter un coefficient multiplicateur applicable au montant de la taxe compris à terme entre 0,8 et 1,2 (et ne comportant que deux décimales).

Pour la première année de mise en place du coefficient (taxe 2012), ce coefficient devait être compris entre 0,95 et 1,05. Le CGI stipule qu'il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année.

Barème applicable en cas de vente au détail de carburants

Les établissements ayant un activité de vente au détail de carburants sont soumis au barème majoré suivant :

Chiffre d'affaires au m²

Tarif par m2 de surfaces de vente au détail

CA/m² ≤ 3 000 €

8,32 €

3.000 €  < CA/m² ≤ 12.000 €

8,32 € + [0,00304 X (CA/S - 3 000)] €

CA/m² > 12 000 €

35,70 €

Déclaration TASCOM

Les personnes redevables de la TASCOM doivent déposer chaque et pour chaque établissement, une déclaration n°3350 avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle elle est due. Pour la TASCOM 2019, la date limite de dépôt était fixée au 17 juin 2019. L'imprimé n°3350 ainsi que le paiement correspondant doit être déposé au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l'établissement.

En outre, l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2015 a modifié les règles en cas de cessation définitive de l'exploitation d'un établissement de commerce de détail (cession ou fermeture), à compter du 1er janvier 2016. La TASCOM est dans ce cas due pour la période allant du premier jour d'exploitation jusqu'au jour de la cessation définitive. Pour le calcul de la TASCOM, le chiffre d'affaires servant de référence doit être annualisé. Dans cette situation, une déclaration TASCOM et le paiement correspondant doivent être déposés avant le 15 du 6ème mois qui suit le mois de la cessation d'activité.

Lorsque l'établissement cesse définitivement son activité entre le 1er janvier et le 15 mai 2016, la déclaration de la TASCOM relative à la période allant du 1er janvier 2016 à la date de la cessation définitive de l'activité peut être déposée en même temps que la déclaration TASCOM 2016 relative à l'année 2015. 

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