Les professionnels doivent déposer pour chaque année une déclaration (article 240 du CGI) récapitulant notamment les honoraires et commissions versés au cours de l'année civile précédente. On parle régulièrement de DAS 2 même si ce n'est plus la seule modalité de déclaration. Seuls les bénéficiaires dont les versements annuels excèdent 1.200 € par doivent être intégrés à la déclaration.
Sommaire
- Intérêt et avenir de la DAS 2
- Les personnes soumises à l'obligation de déposer une déclaration des honoraires
- Sommes à déclarer
- Qualité générale des sommes à déclarer
- Précisions sur les sommes à déclarer
- Modalités de souscription de la déclaration
- Forme et contenu de la déclaration
- Délai de déclaration
- Sanctions
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Intérêt et avenir de la DAS 2 ¶
Chaque année, les professionnels ont l'obligation de transmettre aux services fiscaux, une déclaration des honoraires. Elle consiste à faire l'inventaire des honoraires, commissions, jetons de présence, remises commerciales et droits d'auteurs qu'ils ont versés au cours de l'année civile.
Cette déclaration permet à l'administration fiscale d'opérer des contrôles par des recoupements avec les bénéficiaires de ces versements et ainsi de repérer certaines fraudes (entreprises fictives, non immatriculées notamment).
Le Conseil de simplification préconisait pourtant dans le cadre de ses travaux, une suppression rapide de cette obligation déclarative. Cette mesure intégrait les 50 mesures validées par le Président de la République en avril 2014. D'ailleurs, l'article 27 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises autorise le Gouvernement à adopter par ordonnance toute disposition permettant de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.
Pourtant, aucune ordonnance n'est pour l'instant parue dans ce sens. Cette déclaration doit encore être déposée en 2023.
Les personnes soumises à l'obligation de déposer une déclaration des honoraires ¶
La déclaration des commissions, courtages, honoraires doit être souscrite par les personnes physiques et morales versant ces sommes dans le cadre de leur activité professionnelle.
| Personnes physiques | Sont concernés par cette obligation :
Les particuliers pour leurs versements à titre personnel (par exemple : honoraires versés à un avocat) ou pour la gestion de leur patrimoine privé n'ont pas à déposer de DAS 2. |
| Personnes morales | Toutes les personnes morales sont concernées par cette obligation qu'elles aient ou non un but lucratif, y compris :
|
Sommes à déclarer ¶
Qualité générale des sommes à déclarer ¶
Les sommes à déclarer sont précisées à l'article 240 du CGI.
Article 240 du CGI
1. Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87,87 A et 89.
Ces sommes sont cotisées, au nom du bénéficiaire, d'après la nature d'activité au titre de laquelle ce dernier les a perçues.
1. bis La déclaration prévue au 1 doit faire ressortir distinctement pour chacun des bénéficiaires le montant des indemnités ou des remboursements pour frais qui lui ont été alloués ainsi que, le cas échéant, la valeur réelle des avantages en nature qui lui ont été consentis.
2. Les dispositions des 1 et 1 bis sont applicables à toutes les personnes morales ou organismes, quel que soit leur objet ou leur activité, y compris les administrations de l'Etat, des départements et des communes et tous les organismes placés sous le contrôle de l'autorité administrative.
Seuil de déclaration par an pour un même bénéficiaire
Les sommes versées ne sont à déclarer qu'en cas de dépassement d'un certain seuil annuel par bénéficiaire.
| Années de versement des honoraires etc. | Seuil de déclaration applicable par an et par bénéficiaire |
| De 2007 à 2013 | 600 € |
| Depuis 2014 | 1.200 € |
Ces sommes sont à déclarer pour leur montant TTC et uniquement pour les sommes mises à la disposition du bénéficiaire au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la déclaration.
Précisions sur les sommes à déclarer ¶
| Sommes intégrant la déclaration des honoraires | Sommes exclues de la déclaration des honoraires | |
| Commissions et courtages | Toutes rémunérations versées aux intermédiaires de commerce ou mandataires. Ces sommes sont souvent fixées en pourcentage du prix de vente ou d'achat des biens qui font l'objet de la transaction ou en pourcentage du chiffre d'affaires apporté par l'intermédiaire. | Commissions versées aux commissionnaires en douane agréés (si les commissions sont conformes au tarif réglementaire et qu'elles figurent distinctement sur les factures établies par les bénéficiaires). Commissions des négociants expéditeurs retenues sur les bordereaux de vente par les mandataires ou commissionnaires vendeurs. |
| Ristournes commerciales ou autres | Remises hors facture, consenties par les fournisseurs et payées en fin d'année, en rémunération d'un service rendu par le client (primes de fidélité par exemple) | Les remises et rabais constituant en réalité des diminutions de prix en fonction du chiffre d'affaires réalisé avec le client. Les ristournes imputées directement sur les factures ultérieures et indiquant distinctement le prix de la marchandise, le montant de la ristourne imputée sur ce prix et le solde net à payer. |
| Vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations | Toutes sommes versées à l'occasion de prestations qui ne constituent pas un acte de commerce :
| Honoraires versés aux notaires et aux huissiers (à condition qu'ils soient fixés suivant les tarifs réglementaires) Les frais de transport Les courtages de banque Les factures des entreprises de travail temporaire au titre du personnel mis à disposition Les redevances versées en contrepartie du droit d'utiliser un nom commercial (franchise notamment) |
| Indemnités ou remboursements pour frais et avantages en nature | Toutes sommes versées à titre de couverture de frais (frais de déplacement notamment) qu'il s'agisse d'indemnités forfaitaires ou de remboursements de frais réels. Les avantages en nature doivent obligatoirement être estimés à leur valeur réelle et non par un forfait (nourriture, logement etc.). | Remboursements de frais aux collaborateurs bénévoles des associations à but non lucratif, pour des déplacements notamment (justification à la charge de l'association) |
Il est précisé que les honoraires ou commissions versés par un employeur à un membre du personnel salarié de son entreprise doivent être intégrés dans la déclaration.
Modalités de souscription de la déclaration ¶
Forme et contenu de la déclaration ¶
Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration des honoraires doit obligatoirement être effectuée par un moyen dématérialisé en utilisant soit la DSN (déclaration sociale nominative), soit la DADS-U soit une déclaration spécifique en mode EDI ou EFI (déclaration DAS 2 notamment).
Extrait BOFiP (BOI-BIC-DECLA-30-70-20, §360)
La déclaration est déposée par un procédé informatique en utilisant au choix :
- le dépôt d'une déclaration sociale nominative (DSN) sur le portail net.entreprises.fr en application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (CSS). La production de la DSN doit être faite en conformité avec le cahier des charges disponible sur le site www.net-entreprises.fr ;
- le dépôt d'une déclaration DADS-U sur le portail net.entreprises.fr. Le fichier doit être structuré conformément au cahier des charges DADS-U à la norme 4DS disponible sur le site www.e-ventail.fr ;
- le dépôt d'une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié selon deux modalités déclaratives disponibles :
- dépôt EDI : déposer un fichier au format texte selon la procédure TD/bilatéral disponible dans l'espace tiers déclarants du site www.impots.gouv.fr rubrique Partenaire>Tiers déclarants>Services en ligne>Accès à la transmission par internet des fichiers TD/bilatéral (EDI)>choix Salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F844DB7BD3F3C570039B68250A0317D8.tpdila16v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307129&dateTexte=&categorieLien=cid
- dépôt EFI : utiliser la déclaration en ligne de données disponible dans l'espace Tiers déclarants du site www.impots.gouv.fr rubrique Partenaire>Tiers déclarants>Services en ligne>Accès à la déclaration en ligne de données (EFI)>choix formulaire « DAS 2 : Etat des honoraires, vacations, commissions » ou formulaire « 2460 : Salaires et honoraires » dans le cas où la personne tenue de souscrire la déclaration doit également déclarer des salaires en plus d'honoraires.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F844DB7BD3F3C570039B68250A0317D8.tpdila16v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307129&dateTexte=&categorieLien=cid
Délai de déclaration ¶
La DAS 2 doit être souscrite en principe dans le courant du mois de janvier de l'année suivant celle où les rémunérations ont été payées aux bénéficiaires. Il est néanmoins toléré qu'elle soit souscrite en même temps que la déclaration de résultats soit au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai. En 2023, la date limite est donc fixée au 3 mai 2023. Dans les faits, le délai est porté au 18 mai 2023 comme pour les liasses fiscales déposées de manière dématérialisée.
Pour les sociétés soumises à l'IS dont l'exercice comptable est différent de l'année civile, la déclaration des honoraires doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l'exercice. Les sommes déclarées doivent cependant être celles payées au titre de l'année civile N-1.
En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, la déclaration doit être déposée, au titre des sommes payées pendant l'année de la cession ou de la cessation, dans un délai de 60 jours.
En cas de décès de la partie versante, la déclaration doit être souscrite par ses héritiers dans les 6 mois du décès, sans dépasser le 31 janvier de l'année suivante.
Depuis 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (article 89 A du CGI).
Sanctions ¶
En cas d'absence de dépôt de la déclaration des honoraires, le professionnel s'expose à une amende égale à 50 % des sommes non déclarées. L'amende n'est en revanche pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des 3 années précédentes, à condition que les intéressés réparent leur omission avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.
Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans la DAS 2 entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.