La taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions
Champ d’application et redevables
La TAI s’applique aux entreprises exerçant une activité économique au sens de l’article 256 A du CGI et assujetties à la TVA en application de l’article 256 B du CGI, quelle que soit leur forme juridique.
Sont redevables de cette taxe, les entreprises disposant d’une flotte d’au moins 100 véhicules taxables affectés à des fins économiques, entendus comme les véhicules détenus (propriété ou location longue durée) ou mis à disposition dans le cadre d’une location ou d’un autre contrat, à l’exclusion des véhicules non détenus donnant seulement lieu à remboursement de frais.
La taille de la flotte est déterminée en fonction de la durée d’affectation à des fins économiques, avec une base annuelle ajustée à 306 jours pour 2025 (1er mars–31 décembre).
La taxe vise principalement les véhicules de tourisme de la catégorie M1 et certains N1 (camionnettes avec au moins 3 rangées de places et pick-up d’au moins 5 places assises).
Sont exclus de la taxe les véhicules hors route et les véhicules bénéficiant d’une exemption, notamment ceux affectés :
- à des activités exonérées de TVA réalisées par certains organismes sans but lucratif,
- à la location ou au transport public de personnes,
- à certaines activités agricoles ou forestières,
- à l’enseignement de la conduite
- aux compétitions sportives,
- l’ensemble des véhicules situés dans les DROM.
Véhicules à faibles émissions et objectif cible
La TAI a pour objet d’inciter les entreprises à intégrer une proportion suffisante de véhicules légers à faibles émissions (VLFE) au sein de leur flotte, au sens du code de l’environnement (art. L. 224‑6‑2 et L. 224‑6‑5). Sont notamment considérés comme VLFE les véhicules immatriculés sous procédure WLTP présentant :
- des émissions de CO2 inférieures ou égales à 50 g/km
- des émissions de polluants inférieures à 80% des limites les plus exigeantes,
- les véhicules électriques, à hydrogène ou hybrides électrique/hydrogène.
La qualification de véhicule à faible empreinte carbone, réservée à certains véhicules très faiblement émetteurs répondant à des critères de masse et de score environnemental, permet d’appliquer des majorations de durée d’affectation (50%, 100% ou 150% selon la catégorie et la qualification environnementale – CIBS art. L. 421‑132‑5).
L’objectif cible national est fixé par la loi à 15% pour 2025 (CIBS art. L. 421‑132‑4), ce taux s’appliquant à la taille annuelle de la flotte de véhicules taxables intégrés entre l’année de taxation et les trois années civiles précédentes. L’écart par rapport à cet objectif se calcule en quatre étapes :
- détermination de la taille de la flotte taxables récente,
- application du taux cible,
- détermination de la taille ajustée des VLFE (en tenant compte des majorations)
- comparaison entre le niveau cible et la flotte ajustée : si cet écart est négatif, aucun montant de TAI n’est dû (CIBS art. L. 421‑132‑2).
Calcul et déclarations
Le montant de la TAI est égal au produit de trois facteurs : le tarif annuel, l’écart avec l’objectif cible et le taux annuel de renouvèlement des véhicules légers très émetteurs. Le tarif annuel est fixé à 2.000 € pour 2025 ;
Le taux de renouvèlement correspond au rapport entre :
- d’une part, le nombre de véhicules taxables non considérés comme à faibles émissions intégrant la flotte au cours de l’année (en distinguant les véhicules détenus ou loués sur plus d’un an et ceux loués moins d’un an, convertis en fraction d’unité)
- et, d’autre part, la taille annuelle totale de la flotte de véhicules taxables.
La taxe est déclarée et acquittée avec la TVA, ou sur un formulaire dédié, selon le régime de TVA de l’entreprise :
- sur l’annexe n° 3310‑A à la déclaration de TVA de janvier pour les redevables au réel normal et les non redevables de TVA,
- sur le formulaire n° 3517 pour les assujettis au régime simplifié d’imposition (RSI).
Une fiche d’aide au calcul (formulaire n° 2854‑FC‑SD) disponible sur le site « impots.gouv.fr » permet de reconstituer les données de flotte et de calculer la taxe.
Source : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2854-fc-sd/2026/2854-fc-sd_5367.pdf