La taxe sur les bureaux en Ile de France

TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE DE FRANCE
Fiche pratique

Les bureaux, locaux, surfaces de stockage et de stationnement situés en Ile-de-France sont soumis à la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB). Depuis 2015, les surfaces de stationnement sont également soumises à la TSS (taxe sur les surfaces de stationnement perçues au profit de la région Île-de-France)

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Le champ d'application

La taxe vise expressément les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux à usage de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, situés dans la Région Ile de France (Paris, Seine Saint Denis, Essonne, Seine et Marne, Val de Marne, Val d'Oise et Yvelines).

Dans l'hypothèse où ces bureaux sont situés dans le ressort géographique de l'un de ses départements et d'un département limitrophe ne relevant pas de la région francilienne, la taxe n'est due que pour la fraction de la surface des locaux situés en Ile de France.

Les locaux à usage de bureaux s'entendent des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables (les salles de réunion, de photocopie ou de reprographie, de documentation, les vestiaires du personnel, les fumoirs, les sanitaires...). Les bureaux vacants sont également pris en considération.

En revanche, les locaux techniques (salles conditionnées de traitement informatique, locaux électriques...) ne rentrent pas dans le champ d'application de la taxe.

Les locaux commerciaux sont constitués des locaux destinés à la vente ainsi que les locaux destinés à la réalisation de prestations de services de nature commerciale ou artisanale (restaurants, cafés, brasseries, hôtels..).

Sont exclus, les locaux auxquels le public n'a normalement pas accès (ateliers, cuisines des restaurants...)

Sont considérés comme des locaux de stockage, les locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.

Les surfaces de stationnement à prendre en considération sont celles annexées aux locaux imposables. Une surface de stationnement est considérée comme annexée à des locaux taxables lorsqu'elle fait partie du même groupement topographique que ceux-ci (constructions formant un ensemble immobilier homogène) ou si elle est mise à disposition des utilisateurs (cas des parkings des supermarchés).

Les exonérations

Certains locaux sont toujours exonérés s'ils remplissent certaines caractéristiques. D'autres le sont du fait de leur surface qui n'excède pas un certain seuil.

Les locaux toujours exonérés

Les locaux suivants sont totalement exonérés de taxe :

  • les locaux situés en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou en Zone Franche urbaine(ZFU),

  • les locaux appartenant aux fondations et associations reconnues d'utilité publique,

  • les locaux spécialement aménagés pour la recherche (laboratoires, salles d'expérimentation...),

  • les locaux spécifiquement aménagés pour les activités à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel (hôpitaux, cliniques, maisons pour handicapés, salles de cours, salles de cinéma, salle de concert, bibliothèques...)

  • les locaux administratifs de certains établissements d'enseignement.

Les locaux exonérés en fonction de leur surface

Pour chaque catégorie de locaux, il existe des seuils d'exonération en fonction de la surface. Si ce seuil est dépassé, le local est entièrement taxable

Voici ainsi les seuils applicables :

  • 100 m2 pour les bureaux et locaux professionnels,

  • 2500 m2 pour les locaux commerciaux,

  • 5000 m2 pour les locaux de stockage,

  • 500 m2 pour les surfaces de stationnement.

Le calcul de la taxe sur les bureaux en Ile de France

Le montant de la taxe est déterminé en multipliant la surface imposable des locaux  par un tarif par m2.

La surface imposable

Pour apprécier la surface, il faut prendre en considération tous les locaux de même nature qu'un redevable possède à une même adresse, ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.

On prend en compte la somme des surfaces réelles de chaque niveau de la construction mesurée au plancher entre murs ou séparations.

Le tarif par m2

Ce tarif dépend de la nature des locaux et de leur lieu de situation.

Chaque année, les tarifs de la TSB (par m²) et de la TSS sont revalorisés en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année et non plus en fonction de l’indice du coût de la construction.

Pour la taxe 2019, les tarifs applicables sont les suivants : 

Extrait BOFiP, BOI-IF-AUT-50-20, §200

Tarifs 2019 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

 

1ère circonscription

2ème circonscription

3ème circonscription

Locaux à usage de bureaux - Tarif normal

19,31 €

10,55 €

5,08 €

Locaux à usage de bureaux - Tarif réduit

9,59 €

6,34 €

4,59 €

Locaux commerciaux

7,86 €

4,06 €

2,05 €

Locaux de stockage

4,07 €

2,05 €

1,05 €

Surfaces de stationnement

2,58 €

1,38 €

0,71 €

Paris et les communes des Hauts de Seine font partie de la première circonscription

Les communes appartenant à l'unité urbaine de Paris (hors Paris et Hauts de Seine) entrent dans la deuxième circonscription.

La troisième circonscription comprend les autres communes de la région Ile de France.

En outre, les communes situées dans la première circonscription et éligibles à la fois, à la DSU-CS (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et au FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France) bénéficient d’une réduction de tarif de 10%.

Enfin, les communes situées dans la seconde circonscription et éligibles à la fois, à la DSU-CS et au FSRIF bénéficient des tarifs de la 3ème circonscription.

Les obligations déclaratives

La taxe est versée spontanément par le propriétaire auprès du comptable du lieu de situation des locaux imposables avant le 1er mars de chaque année.

Une déclaration n°6705 B ou n°6705 BK doit accompagner le paiement. 

Tarifs de la TSS

À la même échéance, depuis 2015, les surfaces de stationnement annexées aux biens entrant dans le champ d’application de la TSB sont également imposables à la taxe sur les surfaces de stationnement perçues au profit de la région Île-de-France (TSS). Elle doit être déclarée sur le formulaire 6705 TS. Elle se calcule en multipliant la surface de stationnement en mètres carrés par le tarif mentionné ci-dessous.

Extrait BOFiP, BOI-IF-AUT-140-20170104, §100 

Tarifs 2019 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

1ère circonscription

2ème circonscription

3ème circonscription

4,42 €

2,55 €

1,29 €


Pour les surfaces de stationnement faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les tarifs ci-dessus sont réduits de 75% pour 2019.