EX-TVS : biens soumis / biens exonérés

​Champ d’application des taxes ex-TVS

Conformément aux articles L.421-94 à L.421-120 du CGI, sont soumis aux taxes annuelles sur les émissions de CO₂ et sur les polluants atmosphériques les véhicules affectés à l’activité économique de l’entreprise et relevant de la catégorie des véhicules de tourisme.

Sont ainsi concernés en priorité :

• les voitures particulières relevant de la catégorie européenne M1 (rubrique J du certificat d’immatriculation) ;
• certains véhicules de la catégorie N1, lorsqu’ils sont assimilés à des véhicules de tourisme.

La doctrine administrative (BOFiP-Impôts BOI-ENR-TIBS-10-10-10) précise que l’analyse doit être conduite à partir des informations figurant sur la carte grise, en particulier les rubriques J (catégorie CE), J.1 (genre national) et J.2 (carrosserie CE).

​Focus sur la catégorie N1 : une taxation sous conditions

La catégorie N1 regroupe les véhicules de moins de 3,5 tonnes conçus pour le transport de marchandises. Toutefois, certains véhicules N1 sont fiscalement assimilés à des véhicules de tourisme et entrent donc dans le champ de l’ex-TVS.

Sont ainsi soumis :

• les camionnettes ou utilitaires à hayon (code BB en rubrique J.2) disposant d’au moins trois rangs de places assises ;
• les camions pick-up (code BE en rubrique J.2) comportant au moins cinq places assises.

En revanche :

• les pick-up exclusivement affectés aux stations de ski ou aux remontées mécaniques bénéficient d’une exonération spécifique ;
• les véhicules dérivés VP, transformés en utilitaires avec un seul rang de places à l’avant pour le transport de marchandises, ne sont pas soumis aux taxes ex-TVS, conformément à la doctrine administrative.

​Principales exonérations prévues par le CGI

Plusieurs exonérations sont expressément prévues par les textes (CGI, art. L.421-98 et s.). Bénéficient notamment d’une exonération :

• les véhicules accessibles en fauteuil roulant ou comportant des aménagements spécifiques pour la conduite par une personne handicapée ;
• les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement électrique, hydrogène, ou une combinaison des deux ;
• les véhicules exclusivement affectés à la location, ou mis temporairement à disposition de clients en remplacement de leur véhicule immobilisé ;
• les véhicules pris en location pour une durée inférieure à 30 jours ;
• les véhicules affectés aux activités agricoles ou forestières, au transport public de personnes (taxis, VTC), à l’enseignement de la conduite, ou aux compétitions sportives ;
• les véhicules endommagés et interdits de circulation, immobilisés ou placés en fourrière à la demande des pouvoirs publics.

À noter enfin que les véhicules de collection ne bénéficient d’aucune exonération spécifique. Lorsqu’ils sont classés M1 et affectés à une entreprise, ils restent soumis aux taxes ex-TVS, sauf s’ils sont exclusivement utilisés en compétition sportive.

Tableau récapitulatif – Lecture carte grise et ex-TVS