L'article 19 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 propose de créer une instance de conciliation qui intervient en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal relatif à ...
Impôts des entreprises - Calcul de l'IS - Archives
Le coût des différentes niches fiscales est évaluées à 83 milliards € pour 2016. Le mécanisme de plafonnement global de certains avantages fiscaux joue un rôle limité. Niches fiscales ...
Depuis le 1er septembre 2015, les PME peuvent déposer auprès des services fiscaux une demande de rescrit leur permettant de valider en amont l'éligibilité du projet au crédit d'impôt recherche ...
Conformément aux préconisations du conseil de la simplification pour les entreprises du 30 octobre 2014, l'administration fiscale à apporter des précisons doctrinales sur les cotisations sociales rentrant dans la base ...
Plusieurs décrets parus au journal officiel le 1er novembre introduisent le nouveau principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation et non plus refus implicite. Le principe sera applicable ...
Ce mardi 21 octobre, l'Assemblée nationale a voté le volet recettes du projet de loi de finances pour 2015. Un vote à une courte majorité La première partie du ...
Dans le cadre de son déplacement sur l'île de la Réunion, le Président de la République a annoncé diverses mesures en faveur de l'outre-mer. Le CICE et le crédit d'impôt ...
Les entreprises en difficulté (redressement judiciaire notamment) ont la possibilité de demander un remboursement immédiat des créances nées du report en arrière du déficit ainsi que du CICE et du ...
La loi de finances rectificative pour 2013 a étendu la possibilité ouverte aux entreprises de céder leur créance issue du crédit d'impôt recherche (CIR) aux organismes de titrisation. L'administration fiscale ...
L'administration fiscale a commenté dans son actualité BOFIP du 4 avril 2014, les mesures de simplification du CIR (crédit d'impôt recherche) instaurées par la loi de finances pour 2014. L'administration ...