CAA Versailles 1er juin 2017 n°15VE01815 En vertu des dispositions de l'article 111 c du CGI, sont considérés comme des revenus distribués, les rémunérations et avantages occultes. Ainsi, ces ...
Impôts des entreprises - Bénéfices imposables à l'IR/IS - Archives
La déduction exceptionnelle de 40%, plus connue sous le non de "suramortissement" visait la plupart des investissements productifs réalisés entre le 14 avril 2015 et le 14 avril 2017. Néanmoins, ...
Bruno Le Marie vient de divulguer au quotidien "Les Echos" les derniers arbitrages sur la réforme de la fiscalité du capital qui devraient intégrer le projet de loi de finances ...
Le ministère de l'Action et des Comptes publics a récemment confirmé par écrit, en réponse à un député, que l'ensemble des textes permettant une exonération totale ou partielle des plus-values ...
Comme chaque année, l'administration fiscale vient de communiquer sur le site impots.gouv.fr les modalités permettant aux contribuables de modifier leur déclaration de revenus. Correction de sa déclaration en ...
Le ministère de l'Action et des Comptes publics vient d'annoncer par communiqué de presse que les inscriptions continuent d'être ouvertes pour la phase de test du prélèvement à la source ...
Dans une interview donnée au quotidien « Les Echos » (édition du 12 juillet), le Premier ministre a confirmé le revirement fiscal voulu par le Président de la République. La réforme de ...
Au lendemain de l'intervention solennelle du Président de la République, le 1er ministre a donné aujourd'hui son discours de politique générale. Des précisions ont été apportées sur les mesures fiscales ...
L'article 71 de la loi de finances pour 2017 a étendu la durée d'application du régime des impatriés jusqu'au 31 décembre de la 8ème année. Ce dispositif comprend une exonération ...
Le Conseil d'État vient de rendre une décision sur un redressement fiscal relatif à une plus-value réalisée lors de l'acquisition d'un bien immobilier dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ...