La semaine dernière, Bruno Le Maire a révélé au journal Le Parisien, certaines mesures qui seront présentes dans le projet de loi dit « PACTE » Le projet de loi Pacte À ...
Impôts des entreprises - Bénéfices imposables à l'IR/IS - Archives
La commission de doctrine du CNCC et du CSOEC s’est exprimée en mars 2018 sur le traitement comptable des demandes de remboursement de la taxe sur les dividendes de 3%, ...
Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2017, les entreprises doivent veiller à tenir compte des modifications dès règles d’enregistrement comptable des opérations en devises. Législation antérieure En cas d’opérations ...
La loi de finances pour 2018 a prorogé jusqu’en 2020 le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Le montant de l’avantage fiscal est également augmenté. L’administration fiscale vient de ...
L'administration fiscale vient de mettre à jour la limite de déduction des frais de repas pris par les exploitants individuels sur leur lieu de travail en 2018. Les conditions de déduction des ...
L’amortissement d’un véhicule de tourisme n’est déductible que dans la limite d’un plafond d’acquisition qui n’a pas été réévalué depuis 1997. En réponse à une question écrite d’un député, le ...
L'administration fiscale vient de communiquer les taux d'intérêt plafond permettant une déduction intégrale des intérêts versés aux associés au titre des sommes laissées en compte courant d'associés pour les exercices ...
CE 8 novembre 2017 n°395407 En principe, les travaux réalisés dans un immeuble peuvent être déduits par le propriétaire de celui-ci. En l'espèce, un entrepreneur individuel qui ...
Pierre Moscovici, le commissaire européen français à la fiscalité et aux affaires économiques a évoqué l’affaire des Paradise Papers devant le Parlement européen à Strasbourg. Il estime que l’Union européenne ...
Cons. consti. 19 octobre 2017 n°2017-663 QPC Les indemnités compensatrices perçues par les agents d'assurance lors de leur départ en retraite sont exonérées si les conditions suivantes sont ...