Fiche pratique
Les frais sur titres de participation doivent fiscalement être incorporés dans le coût d’acquisition des titres. Néanmoins, ils peuvent faire l’objet d’un étalement sur 5 ans. Suivant l’option retenue en comptabilité, des amortissements dérogatoires ou des retraitements fiscaux seront à constater.
Jurisprudence
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Jurisprudence26 oct. 2021
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé le traitement de la taxe d’aménagement au regard de l’IS et de la CVAE (CAA Nancy, 14 octobre ...
Fiche pratique23 oct. 2021
Les petites entreprises ont la possibilité d’amortir leurs immobilisations selon la valeur d’usage définie par l’administration fiscale tant au niveau comptable qu’au niveau fiscal pour la détermination de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices. Ces durées varient en fonction des immobilisations.
Fiche pratique23 oct. 2021
Les engagements de retraite correspondent aux indemnités versées par l'employeur ou par un organisme auquel il a cotisé aux salariés au titre des indemnités pour départ à la retraite (IDR). Le traitement comptable de ces engagements dépend de la modalité de la modalité de gestion adoptée. Les provisions pour IDR sont en outre non-déductibles.
Actualité23 sept. 2021
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2021 présenté ce mercredi permet aux entreprises de déduire fiscalement l’amortissement comptable pratiqué sur les fonds commerciaux acquis en 2022 et ...
Fiche pratique14 sept. 2021
Le dispositif de suramortissement a été instauré dès 2015 pour divers investissements, généralement au taux de 40%. Ces mesures temporaires ont pour la plupart déjà pris fin. Le dispositif est en revanche maintenu pour les poids lourds utilisant une énergie propre jusqu’en 2030.
Actualité9 août 2021
La première loi de finances rectificative pour 2021, publiée le 19 juillet dernier au Journal officiel comprend comme principale mesure fiscale pour les entreprises une réforme du report en arrière ...
Actualité12 juil. 2021
L'administration fiscale vient de publier les taux permettant une déduction maximum des intérêts versés aux associés au titre des comptes courants pour les exercices clos du 29 juin au 30 ...
Actualité29 juin 2021
L’article 33 de la loi de finances pour 2021 rétablit jusqu’au 30 juin 2023, l’étalement de la plus-value de cession issue de la vente d’un immeuble à une société de ...
Actualité25 juin 2021
Le décret n°2021-784 du 18 juin 2021 vient de préciser les modalités de délivrance de l’agrément des entreprises sous-traitantes dont les organismes de recherche doivent être titulaires pour que les ...
Fiche pratique24 juin 2021
Pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices, les entreprises peuvent immobiliser, à certaines conditions, leurs coûts de développement. Depuis les exercices clos au 1er décembre 2014, les positions comptable et fiscale sont identiques en ce qui concerne l'amortissement de ces coûts.
