IS & résultat fiscal

Dans une actualité publiée le 3 juin 2026, l’administration fiscale commente la prolongation pour 3 ans du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

La loi de finances pour 2019 a instauré une déduction exceptionnelle de 40% en faveur des PME réalisant des investissements de transformation numérique et de robotisation en 2019 ou 2020. Ce suramortissement est étalé sur la durée de vie de l'immobilisation et peut encore avoir des conséquences fiscales sur les années 2025 et suivantes.

Installer son activité professionnelle dans certains territoires permet d’obtenir des exonérations de charges sociales et de bénéficier d’avantages fiscaux. Tel est le cas pour les bassins d’emploi à redynamiser (BER).

Pour des raisons fiscales, les entreprises fiscalement transparentes (non soumises à l'impôt sur les sociétés) avaient autrefois tout intérêt à adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Cette appellation intègre les centres de gestion agréés (CGA) pour les entreprises industrielles et commerciales ou les entreprises agricoles et les AGA (associations de gestion agréées) pour les professions libérales. L'adhésion permet de profiter des différents services offerts par les OGA. En revanche, il n'y a plus d'avantages fiscaux liés à cette adhésion.

Les abandons de créance à caractère financier sont des abandons de prêts ou de comptes courants auprès d’une filiale. Le traitement fiscal au regard de l’impôt sur les bénéfices varie selon que la filiale est en difficulté ou non.

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent procéder au paiement d’un acompte d’IS, ainsi que, le cas échéant, des contributions additionnelles, au plus tard le 15 juin 2026.

L’administration fiscale a publié, le 13 mai 2026, une actualité au BOFiP précisant les modalités de la majoration du dispositif de suramortissement en faveur des navires recourant à des énergies propres. Cette mise à jour tire les conséquences de l’article 67 de la loi de finances pour 2026.

L’administration fiscale vient de communiquer les taux servant de référence pour la déduction fiscale maximale des intérêts versés sur les comptes courants d’associés au titre du second trimestre 2026. Ces taux poursuivent une lente diminution (actualité BOFiP du 13 mai 2026).

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 avril 2026 (n° 24VE01098), apporte une nouvelle illustration des exigences probatoires entourant la déduction des provisions pour dépréciation de créances douteuses. Elle confirme le rejet d’une provision en l’absence de justification suffisante du risque de non-recouvrement.

La réforme de la base des cotisations sociales des indépendants entraîne mécaniquement une modification de la déclaration de revenus et du parcours fiscalo-social des indépendants, qui est intégré à la déclaration de revenus. Nous traitons dans cette fiche pratique le cas d’un commerçant relevant des BIC pour un exercice clos au 31 décembre 2025.

Pour les entreprises soumises à l’IS qui arrêtent leurs comptes au 31 décembre 2025 ainsi que pour toutes celles, transparentes fiscalement, quel que soit leur date de clôture, l’échéance de dépôt de la liasse fiscale est fixée au 20 mai 2026.

Par une décision du 10 avril 2026 (CE, 10 avr. 2026, n° 497524), le Conseil d’État précise le traitement fiscal des ristournes perçues dans le cadre de conventions de coopération commerciale, au regard des règles d’évaluation des stocks prévues par le CGI.

La transmission universelle du patrimoine (TUP) est l'instrument juridique privilégié, utilisé par les sociétés pour absorber dans leur patrimoine les filiales dont elles détiennent la totalité du capital. Les TUP bénéficient d'un régime fiscal de faveur. Les TUP entraînent néanmoins des conséquences sur le résultat fiscal de l'absorbante.

Pour faire face à la réorganisation militaire du pays, le législateur a instauré les ZRD (zone de restructuration de la défense). Les entreprises s’y installant bénéficient d’un cadre fiscal avantageux.

En cas d’impayé, un abandon de créance sans preuve d’irrécouvrabilité se traitera différemment en comptabilité et en fiscalité. La TVA n’est dans ce cas pas récupérable.