Actualité25 oct. 2023
Le projet de loi de finances pour 2024 dans sa version adoptée à l’issue du recours à l’article 49.3 intègre un amendement relatif à un nouveau dispositif de partage ...
Actualité19 oct. 2023
Un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2024 prévoit un report au 1er septembre 2026 de l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et ...
Actualité18 oct. 2023
Sans surprise, la Première ministre a annoncé ce mercredi le recours à l’article 49.3 pour le premier volet du projet de loi de finances pour 2024. Un peu plus ...
Actualité16 oct. 2023
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2024 recentre le PTZ sur les logements collectifs neufs situés en zone tendue. 4 amendements adoptés en commission des finances s’opposent ...
Fiche pratique10 oct. 2023
La procédure de sauvegarde est une procédure collective au même titre que le redressement ou la liquidation judiciaire. Il s’agit d’un redressement judiciaire anticipé.
Actualité3 oct. 2023
Les taux d’usure applicables au mois d’octobre 2023 ont été publiés au Journal officiel. Ces taux poursuivent leur progression (avis du 28 septembre 2023 relatif à l’usure). Publication mensuelle jusqu’à ...
Fiche pratique29 sept. 2023
Moyen de paiement de plus en plus privilégié par les Français, notamment à la suite de la crise de la Covid-19 pendant laquelle la manipulation de la monnaie fiduciaire était déconseillée à la faveur du paiement sans contact, la carte bancaire demeure le premier moyen de paiement dans l’Hexagone. Offrir cette possibilité de règlement aux clients d’une entreprise n’est pas une tâche complexe. Bon nombre de partenaires peuvent se charger de sa mise en œuvre.
Jurisprudence19 sept. 2023
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la responsabilité de l’expert-comptable en cas d’erreur sur le montant d’un compte courant d’associé dans une société en liquidation judiciaire (Cour de ...
Actualité19 sept. 2023
La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’autorisation pendant plusieurs mois de vendre du carburant à perte. Bruno Le Maire a précisé que la mesure ...
Actualité18 sept. 2023
Selon les informations du quotidien Les Echos, le Gouvernement devrait augmenter le bonus écologique dont bénéficient les véhicules électriques. Dans le même temps, les seuils du malus devraient être abaissés. ...
