Organisme de formation : option pour l'exonération de TVA
Une option pour l’exonération de TVA
Les organismes de formation professionnelle continue sont en principe soumis à la TVA comme la plupart des activités économiques sauf celles expressément exonérées de TVA par un article du code général des impôts.
Les organismes de formation professionnelle continue de droit privé bénéficient toutefois d’une disposition particulière puisqu’elles peuvent sur option bénéficier d’une exonération de TVA prévue à l’article 261, 4.4° a du CGI. Cette exonération ne s’applique qu’à condition de détenir une attestation reconnaissant qu’elles remplissent les conditions pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elle est délivrée par l’autorité administrative, c’est-à-dire par la DREETS (Direction régionale de l’emploi, de l’économie, du travail et des solidarités).
L’exonération s’applique strictement aux activités de formation continue. Les activités annexes de l’organisme de formation comme la vente de livres, l’écriture d’articles, les prestations de conseil ne peuvent en bénéficier.
Formalisme de la demande
La demande doit être présentée à la DREETS située dans le ressort de laquelle se situe le principal établissement, sur l’imprimé n°3511-SD (cerfa n°10219). La démarche peut désormais être effectuée en ligne sur le site : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login?TARGET=https%3A%2F%2Fmesdemarches.emploi.gouv.fr%2Fportail%2Fservices%2F
La déclaration en ligne doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN
- Le bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant de l’organisme de formation
- Une copie de la première convention de formation professionnelle
- Des informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés ainsi que la liste des personnes intervenant dans la réalisation de l’action de formation avec la mention de leurs titres et qualités.
Les conséquences de l’option sur la récupération de la TVA
L’option pour l’exonération de TVA permet à l’organisme de formation de ne pas facturer de TVA sur ses ventes de formation. Cette solution peut s’avérer très pratique et utile au niveau commercial si les clients ne peuvent récupérer la TVA. Il peut s’agir d’une clientèle de particuliers, certaines associations ou les chambres consulaires (chambres des métiers et de l’artisanat, chambres de commerce et de l’industrie).
Toutefois, l’organisme de formation doit garder à l’esprit qu’une telle option entraîne l’impossibilité de récupérer la TVA sur les frais occasionnés pour réaliser ces formations. Ainsi, la TVA sur l’équipement (micro-ordinateur, vidéo-projecteur), la location de salles et les frais de restauration ne pourra pas être récupérée.
On peut néanmoins nuancer ces propos par le fait que certains frais de déplacement régulièrement supportés par ce type d’organisme ne sont de toute manière pas déductibles par nature, même sans option pour l’exonération. On parle dans ce cas de coefficient d’admission égal à zéro. Il s’agit notamment des frais de logements (hôtels) et les frais de transport de personnes (taxi, train, avion et autres transports en commun).