Locations meublées et TVA : le Conseil d’État recadre la doctrine sur les critères para hôteliers
La décision du Conseil d’État n° 498267 du 12 novembre 2025 en réponse à la saisie du syndicat des professionnels de la location meublée précise les conditions dans lesquelles certaines locations meublées de courte durée basculent dans le champ de la TVA en tant que prestations para hôtelières.
