Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance annonce l’ouverture le 30 juin 2021 d’un site internet permettant de déclarer les dons manuels en toute simplicité (communiqué de ...
Transmission - Archives
Plus que quelques jours pour l’exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour certains dons familiaux, dans la limite de 100 000 € et sous conditions. Dons concernés ...
Un artiste peintre décédé en 2005, a offert à M. G deux tableaux, l'un le 15 janvier 1994 et le second le 10 décembre 2000. Le 2 mai 2013, M. ...
Un rapport publié par l’OCDE met en évidence plusieurs points sur les disparités entre les États et les foyers sur l’imposition tirée des transmissions de patrimoine, notamment les inégalités entre ...
Mme. R a fait l’acquisition, le 17 avril 2009, d’un appartement au prix de 800 000 euros, et, le 17 décembre 2009, d’un box-garage, au prix de 15 000 euros. Elle les a financés au moyen de fonds ...
C'est acté Le Gouvernement vient de le confirmer : l'abattement de 100.000 € prévu pour les dons familiaux, ne s’applique pas pour l'acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) ...
Dans une décision rendue le 13 mars, le Conseil constitutionnel censure l’interdiction de recevoir des dons ou des legs pour les aidants familiaux, prévue par la loi relative à l’adaptation ...
Décédé à 95 ans sans charges de famille, et sans héritiers légaux, M.Z avait désigné par testament, comme légataire universel Mme B, avec laquelle il n’avait aucun lien de parenté. ...
Mme Z., décédée depuis a offert, entre 2000 et 2004 à Mme Y, sa voisine, des dessins d’artistes dont la plupart ont été revendus. Les époux Y. ont fait l’objet d’un ...
Le trust est un outil qui dépasse la notion du simple démembrement. W.I. résidente américaine, a constitué un trust révocable (en 1964) dans lequel elle a placé des ...