Bénéfice de l'abattement pour handicap, et conditions qui s'apprécient au jour de l'ouverture de la succession Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 11 juil. 2022
Sapeurs-pompiers, militaires, policiers : les successions exonérées d’impôt de mutation Actualité 6 juil. 2022
Deux donations sont dressées et présentées le même jour à l'enregistrement : laquelle bénéficiera de l'abattement général en ligne directe Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 23 mai 2022
Déclaration de succession déposée hors délai : validation de l'exonération monuments historiques Jurisprudence Patrimoine Nouveauté 27 sept. 2021
Pour les sages : la taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution Jurisprudence Fiscalité Mis à jour récemment 19 juil. 2021
Ouverture d’un site internet pour déclarer les dons à l’administration fiscale Actualité 1 juil. 2021