Actualité3 mai 2021
C'est acté Le Gouvernement vient de le confirmer : l'abattement de 100.000 € prévu pour les dons familiaux, ne s’applique pas pour l'acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) ...
Actualité19 mars 2021
Dans une décision rendue le 13 mars, le Conseil constitutionnel censure l’interdiction de recevoir des dons ou des legs pour les aidants familiaux, prévue par la loi relative à l’adaptation ...
Patrimoine Nouveauté Jurisprudence15 févr. 2021
Décédé à 95 ans sans charges de famille, et sans héritiers légaux, M.Z avait désigné par testament, comme légataire universel Mme B, avec laquelle il n’avait aucun lien de parenté. ...
Juridique Jurisprudence8 févr. 2021
Mme Z., décédée depuis a offert, entre 2000 et 2004 à Mme Y, sa voisine, des dessins d’artistes dont la plupart ont été revendus. Les époux Y. ont fait l’objet d’un ...
Patrimoine Nouveauté Jurisprudence11 janv. 2021
Le trust est un outil qui dépasse la notion du simple démembrement. W.I. résidente américaine, a constitué un trust révocable (en 1964) dans lequel elle a placé des ...
Actualité19 oct. 2020
Le but est d’inciter les Français à consommer. Cet abattement exceptionnel de défiscalisation est voulu pour les donations intra-familiales. La situation économique A l’origine prévu pour un montant de 100 ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence17 août 2020
L’opération de donation avant cession permet de neutraliser la taxation des plus-values, puisque celle-ci est purgée par la donation. Si la cession intervient peu après la donation l’espace-temps ne permet ...
Actualité27 juil. 2020
Pour favoriser la création Nous avons déjà eu connaissance de l’avantage fiscal pour une donation ayant pour objet, la participation à la souscription au capital initial ou aux augmentations de ...
Actualité14 juil. 2020
Le Love Money Il est encore appelé "3F: Friends, Family et Fools", pour "Amis, Famille et passionnés". Il qualifie le prêt en famille ou entre amis, et les personnes ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence9 juin 2020
Une SCI (Société Civile Immobilière) vend des appartements, le gérant de ladite société lui en achète à prix minorés. Suite, « à la vérification de comptabilité de la SCI Les Villas ...
