Actualité10 déc. 2019
Un amendement Lors de l’examen du projet de loi de finances 2020, le Sénat a voté un amendement adopté en première lecture pour encourager les donations entre les grands-parents et ...
Juridique Jurisprudence19 nov. 2019
En l’espèce le bien fut vendu à l’unique héritier du défunt. Par acte authentique du 14 mai 2004, une mère (Eliane X ) vend un bien immobilier à sa ...
Juridique Jurisprudence12 nov. 2019
L’absence de remboursement par un contribuable des sommes prêtées par sa grand-mère s’analyse comme une donation indirecte. Ainsi en a décidé la Cour de cassation. Par acte du 26 novembre ...
Actualité15 oct. 2019
Une proposition de loi Une proposition de loi est présentée par des sénateurs. Elle viserait à adapter la fiscalité des successions et des donations. Il leur apparait nécessaire de réformer ...
Juridique Nouveauté Jurisprudence9 juil. 2019
Les faits Madame B, était usufruitière d’actions d’une société (SAS A) et par acte sous signature privée déclare, dans l’acte, faire « abandon à la société (SAS B) … » ...
Actualité9 juil. 2019
Question ministérielle Sénateur de l’Allier, Claude Malhuret interpelle le ministre de l'Economie et des finances, lors d’une question ministérielle sur deux points concernant la valeur fiscale de l’usufruit : Modifier la valeur ...
Nouveauté Jurisprudence2 juil. 2019
Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte Une société cède en 2003, par acte authentique une parcelle de terrain à M. V… qui était président du conseil ...
Actualité14 mai 2019
Question ministérielle La ministre des solidarités et de la santé est interrogée sur la législation relative au droit à la pension de réversion. Sous conditions, le mariage ouvre droit à ...
Actualité30 avr. 2019
Lors d’une succession Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier hérité du défunt, la commission versée à l’agence immobilière est-elle déductible du patrimoine servant de base au calcul des ...
Actualité16 avr. 2019
Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour pouvoir changer de régime matrimonial. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la ...
