Dons de sommes d’argent : l’exonération de 100.000 € ne s’applique pas toujours Actualité 28 juin 2021
L’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation est-il constitutionnel ? Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 7 juin 2021
OCDE : l’impôt sur les successions pourrait contribuer plus abondement aux recettes fiscales Actualité 19 mai 2021
Pas de requalification d'une vente en donation, car pas dépouillement irrévocable Jurisprudence Patrimoine Nouveauté 10 mai 2021
Donation pour l’acquisition d’un logement en VEFA : pas d’abattement de 100 000 € Actualité 3 mai 2021
Conseil constitutionnel : censure de l’interdiction de recevoir des dons ou legs pour les aidants familiaux Actualité 19 mars 2021
Retrait d’argent avant décès et réintégration dans la succession des sommes non utilisées Jurisprudence Patrimoine Nouveauté 15 févr. 2021
Réponse à une demande de l’administration fiscale, avec révélation de dons manuels. Jurisprudence Juridique 8 févr. 2021
Trust : à qui appartiennent les biens placés dans un trust ? Jurisprudence Patrimoine Nouveauté 11 janv. 2021
Donation familiale : un abattement exceptionnel qui devrait être doublé, soit 200.000 euros Actualité 19 oct. 2020