Modèle de lettre22 mars 2021
Le propriétaire se doit d'informer le locataire de la réalisation des travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres.
Modèle de lettre22 mars 2021
Avec la caution solidaire, le bailleur peut faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer.
Modèle de lettre22 mars 2021
L’idée est de déterminer si les dégradations en cours de location résultent de la vétusté du logement, auquel cas, les réparations sont à la charge du propriétaire, quand bien même elles seraient cataloguées comme réparations locatives.
Modèle de lettre22 mars 2021
Il est imposé au locataire de souscrire une assurance habitation. A ce titre, le locataire doit remettre au propriétaire, à la remise des clefs, puis annuellement une attestation d'assurance justifiant ainsi qu’il est assuré.
Modèle de lettre22 mars 2021
Le locataire a la charge de l'entretien annuel de la chaudière individuelle, sauf si le bail en décide autrement.
Modèle de lettre21 mars 2021
Le propriétaire est en droit de percevoir le dépôt de garantie dès la signature du contrat, quand bien même, l'entrée dans les lieux serait différée, à un ou plusieurs mois plus tard.
Modèle de lettre21 mars 2021
La caution est une personne physique ou une personne morale, un organisme qui s'engage par écrit (c’est l’acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire (dont l’identité est mentionnée dans l'acte de cautionnement).
Modèle de lettre21 mars 2021
Un état des lieux s’effectue à l'entrée (généralement le jour de la signature du bail) et à la sortie lorsque le locataire rend ses clés. Ce qui veut dire qu’il y en a deux. L’objectif est de pouvoir les comparer, le temps de la location écoulé.
Modèle de lettre19 mars 2021
Un nouveau bail obligatoire depuis le 1er août 2015 Le contrat de location est le document qui va régir les relations entre les deux parties à savoir propriétaire et locataire. Ce document fixe les termes et conditions de la location.
Juridique Nouveauté Jurisprudence15 mars 2021
Les associés d’une société locataire d’un terrain loué par une SCI contestent le droit de préemption exercé par la commune sur ce terrain suite, à une promesse de vente. La ...
