Modèle de lettre23 mars 2021
La notice d’information est définie par « l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale »
Modèle de lettre23 mars 2021
La fiche est un document qui doit être utilisé par les établissements qui proposent des crédits immobiliers.
Modèle de lettre23 mars 2021
Le loyer d'un logement privé peut être révisé annuellement si le bail le prévoit. Il doit faire figurer une clause d’indexation, dans le cas contraire, il n’est pas revu durant le bail.
Modèle de lettre23 mars 2021
La sous-location consiste à donner en location à une autre personne, tout ou partie du logement que l’on loue soi-même.
Modèle de lettre23 mars 2021
Le locataire peut demander au bailleur de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Modèle de lettre23 mars 2021
Un loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux prix du marché : le propriétaire du logement peut l'augmenter, mais il peut le faire au moment du renouvellement du bail.
Modèle de lettre23 mars 2021
Le propriétaire veut reprendre le bien loué pour y habiter en tant que résidence principale, ou y loger un proche, pour qui le logement deviendra sa résidence principale.
Modèle de lettre22 mars 2021
L’arrêté du 13 décembre 2017 est relatif au contenu de « la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement ».
Modèle de lettre22 mars 2021
Le congé ne peut prendre effet qu'à l'échéance du bail. La notification du congé doit être reçue par le locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail.
Modèle de lettre22 mars 2021
Le terme « trouble de voisinage » comprend de nombreuses nuisances. Les nuisances doivent être perpétrées en continu, de manière durable ou répétitive.
