Juridique Fiche pratique20 déc. 2022
Une solution si la banque l’accepte. Un emploi peu utilisé. L’assurance-vie peut être mise à contribution dans diverses situations. Ici nous l’étudierons sous l’aspect d’alternative à l’assurance emprunteur lors d’un prêt immobilier. Un établissement prêteur souhaitera sans doute, une assurance en couverture de prêt, pour l’octroi d’un crédit immobilier.
Fiscalité Fiche pratique20 déc. 2022
Principe de la donation démembrée : La propriété d’un bien est composée de la nue-propriété, et de l’usufruit. La donation démembrée est souvent utilisée dans l’esprit d’une transmission préparée et anticipée, de ses biens à son ou ses enfants.
Fiche pratique20 déc. 2022
Pour des époux mariés sous le régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts (régime opté majoritairement par défaut) comment sont qualifiés les biens immobiliers en leur possession ?
Patrimoine Fiche pratique8 déc. 2022
Une SCI est un contrat de société par lequel plusieurs personnes sous le vocable d’associés, décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers. La SCI peut détenir un capital fixe (pour la majorité), ou un capital variable.
Modèle de lettre5 déc. 2022
Par le contrat de bail signé le (date) portant sur la location du logement situé(adresse), vous vous êtes portés caution solidaire du locataire Monsieur et/ou Madame (prénom, nom), pour le paiement des loyers et des charges résultant du contrat de location pour une durée de (durée de l’engagement).
Modèle de lettre5 déc. 2022
Nous avons conclu un bail le (date) portant sur la location de mon appartement situé à (adresse). Le (date), nous avons établi un état des lieux de sortie contradictoire du bien qui vous était loué, situé (adresse).
Modèle de lettre5 déc. 2022
Le [indiquer la date de l'état des lieux de sortie], un état des lieux de sortie a été effectué contradictoirement dans le bien dont vous étiez locataire situé (adresse) le (date). Comme nous l'avons constaté ensemble, cet état des lieux fait état de nombreuses dégradations, dont :
Modèle de lettre5 déc. 2022
Un état des lieux contradictoire de sortie du logement dont vous étiez locataire, a été établi le (date). Il fait suite au congé que vous m'avez adressé le (date).
Modèle de lettre5 déc. 2022
Je fais référence au contrat de bail signé le (date), portant sur la location du logement situé à (adresse). Vous vous êtes portés caution simple du locataire (prénom, nom du locataire) pour le paiement des loyers et des charges pour une durée de (durée de l’engagement).
Modèle de lettre5 déc. 2022
Par la présente, je vous informe du retard de paiement du loyer de Madame/Monsieur (Prénom, nom du locataire défaillant), locataire avec qui nous avons conclu un bail le (date) portant sur la location de mon bien situé à (adresse).
