Modèle de lettre22 mars 2021
L’idée est de déterminer si les dégradations en cours de location résultent de la vétusté du logement, auquel cas, les réparations sont à la charge du propriétaire, quand bien même elles seraient cataloguées comme réparations locatives.
Modèle de lettre22 mars 2021
Il est imposé au locataire de souscrire une assurance habitation. A ce titre, le locataire doit remettre au propriétaire, à la remise des clefs, puis annuellement une attestation d'assurance justifiant ainsi qu’il est assuré.
Modèle de lettre22 mars 2021
Le locataire a la charge de l'entretien annuel de la chaudière individuelle, sauf si le bail en décide autrement.
Actualité22 mars 2021
Procéder à un versement sur le livret d'épargne d'un tiers a toujours été en principe interdit. Depuis 1969 du moins, car la règle date de cette époque, et le texte ...
Modèle de lettre21 mars 2021
Le propriétaire est en droit de percevoir le dépôt de garantie dès la signature du contrat, quand bien même, l'entrée dans les lieux serait différée, à un ou plusieurs mois plus tard.
Modèle de lettre21 mars 2021
La caution est une personne physique ou une personne morale, un organisme qui s'engage par écrit (c’est l’acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire (dont l’identité est mentionnée dans l'acte de cautionnement).
Modèle de lettre21 mars 2021
Un état des lieux s’effectue à l'entrée (généralement le jour de la signature du bail) et à la sortie lorsque le locataire rend ses clés. Ce qui veut dire qu’il y en a deux. L’objectif est de pouvoir les comparer, le temps de la location écoulé.
Modèle de lettre19 mars 2021
Un nouveau bail obligatoire depuis le 1er août 2015 Le contrat de location est le document qui va régir les relations entre les deux parties à savoir propriétaire et locataire. Ce document fixe les termes et conditions de la location.
Actualité15 mars 2021
L’administration fiscale vient de commenter les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er janvier 2021 pour les PEA et PEA-PME. Des mesures transitoires sont prévues (actualité ...
Actualité15 mars 2021
Un label pour les fonds d'investisssement Depuis le 19 octobre 2020, les fonds d’investissement peuvent prétendre au label « Relance » qui permet de distinguer les fonds qui participent au financement des PME ...
