Le point Un sujet polémique Mercredi 6 mars, la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi Pacte, a rejeté la transférabilité totale des contrats d'assurance-vie, mais ...
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C’est une SARL (société à responsabilité limitée) « classique » dont tous les associés sont de la même famille (parents en ligne directe enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). C'est une option fiscale
La loi Pacte Le projet de la loi Pacte intègre la possibilité de transférer son contrat d’assurance-vie auprès d’un autre assureur : c’est la transférabilité. Le sénat l’a voté. La seconde ...
Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pas dus, qu’en est-il vraiment ? Lorsqu’il n’y a pas de raison suffisante, comme une clause ...
Le plan épargne en actions permet aux personnes physiques de se constituer un portefeuille d'actions et d'être exonérés, sous conditions, d'impôt sur le revenu sur les dividendes et les plus-values de cession. Il s'agit d'un des rares placements ou les gains peuvent être importants selon les variations des marchés financiers et exonérés d'impôts. En contrepartie, le titulaire du PEA ne doit procéder à aucun retrait pendant 5 ans au minimum pour ne pas que ses avantages fiscaux soient remis en cause et 8 ans pour éviter la clôture du PEA. Les gains sont néanmoins soumis aux prélèvements sociaux.
C’est possible Il est donc possible, lorsqu’il y a financement de l'acquisition ou des travaux sur un immeuble locatif par le biais d’une d’avance sur un contrat d'assurance-vie, comme pour ...
Avec le projet de la loi Pacte Les parlementaires ont adopté une disposition renforçant les règles légales existantes pour le reversement d’une assurance-vie à un bénéficiaire, à la suite du ...
Une Société civile met à disposition gratuitement un actif immobilier aux associés La jurisprudence, déjà abondante sur le sujet s’enrichit. Dans ce cas, quel est l’impact de la mise à ...
Pas encore fait Mais c’est loin d’être acceptée par l’assemblée ! L’idée, étudiée, puis abandonnée, au moment de l’examen de loi Pacte à l’Assemblée, vient d’être relancée est adoptée par les ...
Principe de la donation démembrée : La propriété d’un bien est composée de la nue-propriété, et de l’usufruit. La donation démembrée est souvent utilisée dans l’esprit d’une transmission préparée et anticipée, de ses biens à son ou ses enfants.