Jurisprudence
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’irrévocabilité de l’option pour le barème progressif de l’imposition des revenus du capital (Conseil d’État, 5 avril 2024, n°490411). Revenus du capital : PFU ...
Fiscalité Jurisprudence
Jurisprudence
Actualité7 nov. 2022
Pour les gains de placements financiers, quand demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire, sur option ? Pour bénéficier de cette option Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) sur les ...
Jurisprudence31 oct. 2022
Le 18 octobre 2022, le Conseil d’État a annulé un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris qui donnait raison aux plaignants dans une affaire relative à des prêts ...
Actualité13 oct. 2022
Dans la nuit de mercredi, l’Assemblée nationale a adopté un amendement en faveur d’un impôt sur le revenu majoré relatif à la perception de « super-dividendes » (PLF 2023, amendement n°I-3486). Un ...
Actualité7 févr. 2022
Les établissements qui ont assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers en 2021, des dividendes et intérêts principalement, ont jusqu'au 15 février prochain pour déposer une déclaration IFU (imprimé fiscal ...
Actualité24 janv. 2022
Le Conseil constitutionnel a récemment validé l’imposition d’une plus-value mobilière réalisée par des particuliers malgré le non-remboursement d’un crédit-vendeur attaché à l’opération (Conseil constitutionnel, décision n°2021-922 DC du 14 janvier ...
Actualité22 mars 2021
Dans le cadre d’une réponse écrite à un sénateur, le Gouvernement a précisé que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé n’étaient pas imposables dans le cas où ...
Jurisprudence19 oct. 2020
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a estimé que la reconnaissance d’un établissement stable en France et la reconstitution de bénéfices étrangers correspondante n’impliquait pas automatiquement la présomption de ...
Actualité30 juil. 2020
L’administration fiscale vient de commenter les récentes dispositions relatives au régime fiscal des PEE et PERCO issues de la loi PACTE et de la loi de finances pour 2020 (actualité ...
Jurisprudence27 avr. 2020
Dans une décision rendue le 27 mars dernier, le Conseil d’État a précisé les modalités de l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de PEE contenant partiellement des titres acquis ...
Actualité4 mars 2019
La loi de finances pour 2019 a modifié les conditions d’imposition des gains de PEA lors d’un retrait avant la 5ème année. PEA : exonération si aucun retrait avant 5 ans ...
