Le rachat de crédits

Fiche pratique

Le rachat de crédits c’est le fait de regrouper plusieurs crédits existants, en un seul nouveau crédit. L’objectif est de diminuer la mensualité globale. Un rachat de crédit est aussi appelé regroupement de crédits, restructuration de crédits, ou refinancement.

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Définition

Le rachat de crédits c’est le fait de regrouper plusieurs crédits existants, en un seul nouveau crédit.

L’objectif est de diminuer la mensualité globale.

Un rachat de crédit est aussi appelé regroupement de crédits, restructuration de crédits, ou refinancement.

Pour un regroupement

 « Opération de crédit [qui] a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours » Code de la consommation.

Le rachat d’un seul crédit, ou sa renégociation n’entre pas dans le cadre législatif du regroupement de crédit.

Le prêt issu du regroupement aura la nature du crédit dont dépendent les prêts initiaux et les futures garanties prises par la banque.

Regroupement de crédits à la consommation

Ce regroupement est soumis aux dispositions relatives aux crédits à la consommation, quand bien même son montant total dépasse les 75 000 €, plafond unitaire habituel pour ce type de crédits.

Si une sûreté réelle (par exemple une hypothèque) sur des biens immobiliers à usage d'habitation, entre comme garantie dans l’opération, elle est soumise aux dispositions relatives aux prêts immobiliers.

Dans le cas d'un crédit renouvelable, l’établissement prêteur mettant en place l'opération de regroupement sera tenu de rembourser directement le prêteur initial et, lorsque le regroupement porte sur la totalité du montant restant dû au titre de ce crédit, l'emprunteur peut en demander la résiliation à l'aide d'une lettre signée par lui, que le nouveau prêteur adressera sans frais au prêteur initial.

Regroupement de prêts immobiliers

Le prêt objet du regroupement est soumis au Code de la consommation régissant les prêts immobiliers, même si le montant total est inférieur à 75 000 €.

Il peut s’agir des prêts à regrouper auxquels s’ajoute un éventuel prêt immobilier supplémentaire.

Ce regroupement inclut tous les coûts, intérêts, IRA (Indemnités de Remboursement Anticipé), frais de mainlevée (si hypothèque par exemple et que le nouveau prêteur souhaite une garantie de premier rang), c’est-à-dire tout ce qui est dû par l'emprunteur pour le remboursement de ses crédits.

Regroupement de prêts à la consommation et de prêts immobiliers

Si un regroupement comprend des crédits immobiliers dont la part est inférieure à 60% du montant total regroupé, le nouveau contrat de crédit relève des dispositions sur les crédits à la consommation.

Pour autant si le regroupement est garantie par une sûreté usuelle sur des biens immobiliers à usage d'habitation (hypothèque par exemple) il reste alors soumis aux dispositions relatives aux prêts immobiliers.

Les crédits immobiliers ont une part représentative supérieure ou égale à 60%, c’est la législation sur les prêts immobiliers qui s’applique.

Le crédit regroupé peut être d’un montant plus élevé que celui des crédits rachetés, avec l’ajout d’un nouveau financement.

La garantie, et l’assurance peuvent être différentes que celles à l’origine.

Information précontractuelle

Le document est défini par le Code de la consommation et permet à l’emprunteur d’évaluer les termes et conséquences de l’opération de regroupement.

Avant l’émission de l’offre de prêt, le prêteur établit un document d’information prévoyant :

  • Les éléments des prêts en cours, dettes à regrouper
  • La présentation des caractéristiques du prêt de regroupement
  • Les modalités (démarches à effectuer par le prêteur et l’emprunteur)
  • Les dates de fin des prêts regroupés
  • L’emprunteur doit être informé des incidences de cette opération, perte du bénéfice des cautionnements qui garantissaient certains prêts, et perte de la couverture assurance souscrite au titre des prêts regroupés 

Remise du document

Il doit être remis à l’emprunteur 

  • En même temps que la fiche d’information obligatoire (si crédit à la consommation)
  • A l’émission de l’offre de prêt et de la Fise (Fiche d’Information Standardisée Européenne) si le regroupement est un crédit immobilier).

Une diminution de la mensualité

Exemple

Un foyer a des revenus mensuels de 2 800 €

Remboursement des prêts cumulés : 1 070 €

Taux d'endettement 38 %

Les prêts sont composés :

  • D’un prêt immobilier dont la durée résiduelle est de 7 ans, montant 70 000 €
  • D’un prêt à la consommation sur une durée résiduelle de 3 ans, montant 5 000 €
  • D’un crédit renouvelable dont la durée restante est d’1an, montant 1 000 € 

Le regroupement donne lieu à un prêt unique sur une durée 10 ans pour un montant de 76 000 €, pour une mensualité de 672 €.

La mensualité passe donc de 1 070 euros à 672 € soit un différentiel de 398 euros par mois.

Taux d'endettement 24 %

Un coût pour l'emprunteur

Une solution plus ou moins coûteuse selon les situations.

Lorsqu’un crédit renouvelable au taux d'intérêt élevé, se transforme en prêt personnel bien moins onéreux, la solution est avantageuse, compte tenu des taux pratiqués.

En matière de crédit immobilier, il y a le taux en lui-même, mais pour alléger la mensualité, l’allongement du prêt a un coût, ainsi que la nouvelle garantie éventuelle.

Par ailleurs, baisser les mensualités d'un crédit grâce à une augmentation de la durée du prêt, ne doit faire oublier le coût total du crédit.

Pour autant cette opération peut s'avérer utile, voire indispensable dans certaines situations difficiles. Elle permet de souffler un peu en remboursant des mensualités moindres. Ce qui est souvent l’objectif premier.