Le rattachement fiscal des enfants majeurs

Fiche Pratique

Les parents peuvent rattacher un enfant majeur à leur foyer fiscal, sous certaines conditions. Cela leur procure une majoration de quotient familial, mais ils doivent en contrepartie déclarer les revenus de l'enfant avec les leurs.

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A priori, le rattachement est intéressant chaque fois qu'il permet aux parents de payer moins d'impôt que le montant à payer, par eux-mêmes et par leur enfant majeur, en l'absence de rattachement. Toutefois, s'ils lui versent une pension alimentaire pour subvenir à ses besoins, ils peuvent avoir intérêt à ne pas le rattacher afin de pouvoir la déduire de leurs revenus imposables. 

Les conditions du rattachement

Tout contribuable qui a plus de 18 ans au 1er janvier de l'année d'imposition forme son propre foyer fiscal. Il peut néanmoins demander à être rattaché au foyer fiscal de ses parents s'il a moins de 21 ans. Peu importe qu'il atteigne cet âge en cours d'année. Le rattachement est possible même s'il ne vit plus chez eux. Peu importe également qu'il perçoive ou non des revenus. Il doit rédiger une demande de rattachement sur papier libre, à remettre à ses parents qui la présenteront au fisc en cas de demande.

Un enfant de plus de 21 ans peut aussi demander être rattaché au foyer de ses parents, s'il a moins de 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et s'il est étudiant. Il remplit cette dernière condition lorsqu'il poursuit des études dans un établissement d'enseignement général, technique ou professionnel préparant à un diplôme officiel, y compris par correspondance ou en apprentissage.

A noter : En pratique, les parents doivent inscrire l'enfant majeur rattaché page 2 de leur déclaration de revenus, y compris s'il était déjà rattaché à leur foyer l'année précédente. Les parents qui remplissent leur déclaration de revenus en ligne doivent indiquer le rattachement au début de leur télédéclaration.

Si les parents forment deux foyers fiscaux distincts, parce qu'ils sont divorcés ou séparés ou qu'ils font l'objet d'une imposition distincte, l'enfant majeur ne peut être rattaché qu'au foyer fiscal de l'un d'eux, pas aux deux. De plus l'année de sa majorité, il ne peut être rattaché qu'au foyer fiscal du parent qui le compte à charge au 1er janvier. Le rattachement au foyer fiscal de l'autre parent n'est possible qu'â partir de l'année suivante.

Les conséquences du rattachement

L'enfant majeur rattaché n'a pas de déclaration à remplir. S'il a perçu des revenus dans l'année, ils doivent être déclarés par ses parents. Toutefois, le rattachement n'empêche pas ces derniers de bénéficier des exonérations d'impôt attachées à certains revenus (salaires des étudiants et des apprentisindemnités de stages) et à la plupart des aides sociales.

Le rattachement permet aux parents de majorer leur nombre de parts de quotient familial. Selon leur situation familiale et leurs charges de famille, la majoration est égale à une demi-part ou à une part de quotient. Si l'enfant majeur est handicapé, il ouvre droit à une demi-part supplémentaire.

Si les parents forment deux foyers distincts, celui qui ne rattache pas l'enfant à son foyer n'a en principe droit à aucune majoration de son quotient familial. Par exception, il peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient s'il vit seul sans personne à charge et qu'il a élevé seul au moins un enfant pendant 5 ans minimum, en tant que parent isolé.

Rattachement ou pension alimentaire ?

Les parents doivent venir en aide à leurs enfants, quel que soit leur âge, s'ils sont incapables de subvenir seuls à leurs dépenses essentielles (nourriture, logement, santé...). Cette obligation "alimentaire" est inscrite dans le Code civil et il n'est pas possible d'y déroger, sauf à être soi-même dans le besoin. L'aide accordée, en espèces ou en nature, constitue une pension alimentaire déductible des revenus imposables de celui qui la verse, dans certaines limites (5 738 € en 2017).

Attention, cette déduction n'est possible que si l'enfant bénéficiaire de la pension n'est pas rattaché au foyer du parent versant. En effet, il n'est pas possible de bénéficier, pour un même enfant, d'une majoration de quotient familial et de la déduction d'une pension alimentaire au titre de la même année. Il faut choisir !

Les parents qui sont imposés dans les tranches élevées du barème de l'impôt peuvent avoir intérêt à privilégier la déduction d'une pension plutôt que le rattachement de leur enfant majeur. Cette déduction est en effet suceptible de leur procurer une économie d'impôt supérieure à celle liée aux majorations de quotient, qui est plafonnée. Cette solution est d'autant plus profitable, si l'enfant a des revenus, que les parents n'ont alors pas à les ajouter aux leurs. N'oubliez pas, toutefois, qu'un enfant rattaché peut permettre aux parents de bénéficier de certains avantages annexes, tels que la réduction d'impôt pour frais de scolarité ou un allègement de taxe d'habitation.