L'imposition l'année du divorce ou de la séparation

- Fiche Pratique

L'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou de la rupture du Pacs. Chaque époux ou partenaire redevient imposable séparément.

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Les époux qui divorcent et les partenaires qui rompent leur Pacs redeviennent imposables séparément dès le 1er janvier de l'année de leur séparation (et non à partir de la date de leur rupture). Le sort de leurs enfants communs dépend des modalités de leur prise en charge convenues entre eux ou judiciairement.

L'imposition séparée

Les époux sont imposables séparément à partir de l'année où ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps, dès lors qu'ils ont été autorisés judiciairement à ne plus résider ensembles. Faute d'une telle autorisation, ils sont imposables séparément à partir de l'année du prononcé du divorce ou de la séparation de corps. Les partenaires de Pacs sont imposables séparément à partir de l'année où leur pacte est rompu (conjointement ou unilatéralement) ou de l'année du mariage de l'un d'eux avec une autre personne.

Chaque ex-époux ou ex-partenaire doit remplir une déclaration de revenus distincte et y inscrire ses revenus personnels ainsi que la quote-part des revenus communs lui revenant (la moitié à défaut justification d'une autre quote-part). Chacun peut remplir sa propre déclaration en ligne, depuis son espace personnel sur le site officiel des impôts. Il suffit d'indiquer le changement de situation familiale et sa date en début de télédéclaration. L'un des ex-conjoints ou ex-partenaires peut aussi utiliser la déclaration "papier" préremplie reçue au nom du couple, indiquer le changement intervenu page 2, et rayer les montants inutiles. L'autre doit dans ce cas se procurer un imprimé de déclaration vierge auprès de son centre des finances publiques ou le télécharger sur le site des impôts. Rappelons cependant qu'en 2018, tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 € devront déclarer leurs revenus de 2017 en ligne (sauf s'ils ne disposent pas d'un accès à internet).

A noter Hors divorce ou rupture de Pacs, les époux et partenaires font aussi l'objet d'une imposition séparée lorsqu'ils sont unis sous un régime de séparation de biens et qu'ils ne vivent pas sous le même toit, ou lorsque l'un a abondonné le domicile conjugal ou commun et que chacun dispose de reveneus distincts.

Les enfants du couple

Après le divorce ou la séparation, c’est normalement le parent chez qui vivent les enfants mineurs du couple qui est considéré comme les ayant à charge sur le plan fiscal. Lui seul bénéficie d'une majoration de quotient familial, pas l'autre parent. Ce dernier peut déduire uniquement de ses revenus la pension alimentaire qu'il verse pour leur entretien (pension à déclarer par le parent qui la reçoit). En cas de transfert de la résidence des enfants en cours d’année, c'est le parent chez qui ils ont le plus vécu dans l'année qui doit les compter à charge.

A noter Lorsqu'une décision de justice fixe la résidence des enfants mineurs au domicile d'un parent, l'autre peut malgré tout demander à les compter à charge s'il prouve qu'il supporte leurs principaux besoins, ou qu'ils ont vécu la majeure partie de l’année chez lui à ses frais.

Si les enfants sont en garde alternée chez leurs deux parents, chacun est présumé en avoir la charge sur le plan fiscal. Dans ce cas, la majoration de quotient familial pour enfants doit être partagée entre eux. Ils peuvent toutefois convenir qu'un seul les comptera à charge après la rupture, dans la convention homologuée par le juge, dans le jugement de divorce ou par accord amiable.

Attention Les enfants majeurs de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans et étudiants ne peuvent être rattachés qu'au foyer d'un seul de leurs parents divorcés ou séparés. L'année de leur majorité, ils ne peuvent être rattachés qu'au foyer du parent qui les compte à sa charge au 1er janvier. Le rattachement au foyer de l'autre parent n'est possible qu'à partir de l'année suivante.

La solidarité fiscale des couples

Les époux et les partenaires de Pacs cessent d'être solidaires pour le paiement des impôts dus par chacun après la séparation. En revanche, ils restent solidaires du paiement des impôts communs encore dus au Trésor public après la séparation. 

L'un des "ex" peut toutefois demander au directeur départemental des finances publiques à être déchargé de cette solidarité si le montant de la dette fiscale commune est disproportionné par rapport à sa situation financière et patrimoniale, dès lors qu'il est en règle vis-vis du fisc depuis la rupture (c'est-à-dire à jour de ses déclarations et de ses paiements personnels). En général, une décharge est accordée lorsque le montant réclamé dépasse la valeur du patrimoine du demandeur (sans tenir compte de sa résidence principale) ou, s'il n'en a pas, lorsque ses ressources ne permettent pas de lui proposer un plan de règlement sur une durée inférieure à 10 ans.