L’avantage en impôt procuré par chaque demi-part s’ajoutant à 1 part (personne seule) ou à 2 (mariés ou partenaire d'un PACS) fait l'objet d'un plafonnement.
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Cas classique : les enfants à charge ¶
L’avantage en impôt procuré par chaque demi-part s’ajoutant à 1 part (personne seule) ou à 2 (mariés ou partenaire d'un PACS) ne peut excéder :
- 2.336 € pour 2010 et 2011
- 2.000 € pour 2012
- 1.500 € pour 2013
- 1.508 € pour 2014
- 1.510 € pour 2015
- 1.512 € pour 2016
- 1.527 € pour 2017
- 1.551 € pour 2018
- 1.567 € pour 2019
- 1.570 € pour 2020
- 1.592 € pour 2021
- 1.678 € pour 2022.
Pour vérifier si le contribuable est concerné par ce plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
- impôt calculé en retenant le nombre de parts correspondant à la situation du contribuable (célibataire, marié, pacsé, etc.) et à ses charges de famille,
- impôt calculé sur 2 parts pour les contribuables mariés, pacsés, (ou veufs si le conjoint est décédé l'année d'imposition), ou sur 1 part dans les autres cas. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée d'autant de fois le plafond en impôt qu'il y a de demi-parts ou quarts de part supplémentaires.
Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat. Notons que c'est l'administration fiscale qui calcule, selon la situation du contribuable, si ce dernier est concerné par le plafonnement des effets du quotient familial.
La limite de 1.678 € est divisée par 2, soit 839 € pour chaque quart de part qui excède, selon le cas, 1 part ou 2 parts.
Exemple ¶
Un couple marié ayant 2 enfants à charge a disposé au cours de l’année 2016 d’un revenu imposable de 96.000 €.
QUESTION : calculer l’impôt brut et l’éventuel plafonnement du quotient familial.
SOLUTION
Nombre de parts = 2+0.5+0.5 = 3
Revenu imposable = 96.000/3 = 32.000 €
Rappel des formules de calcul direct de l'impôt pour les revenus de 2016 :
| Impôt brut | |
| Jusqu’à 9.807 € | – |
| De 9.807 € à 27.086 € | (R × 0,14) – (1.372,98 × N) |
| De 27.087 € à 72.617 € | (R × 0,30) – (5.706,74 × N) |
| De 72.618 € à 153.783 € | (R × 0,41) – (13.694,61 × N) |
| Plus de 153.783 € | (R × 0,45) – (19.845,93 × N) |
L’impôt brut correspondant s’élève à :
Impôt = (96.000 x 0,30) - (5.706,74 x 3) = 11.679,78 arrondis à 11.680 €.
Si les enfants n’étaient pas à charge, l’impôt serait calculé sur la base de deux parts et le quotient s’élèverait à 96.000/2 = 48.000 €.
I = (96.000 x 0,30) -(5.706,74 x 2) = 17.386,52 € arrondi à 17.387 €.
L’avantage résultant du quotient familial se monte donc à 17.387 - 11.680 = 5.707 €.
Cet avantage est plafonné à 1.527 x 2 = 3.054 €.
L’impôt brut définitif est corrigé de la différence et s’élève alors à :
11.680 + 5.707 – 3.054 = 14.333 €, ou 17.387 – 3.054 = 14.333 €.
Plafonds spécifiques à certaines situations ¶
| Situations | Plafonnement du quotient familial |
| Personnes seules
| Les personnes veuves, célibataires, divorcées ou séparées, sans personne à charge et vivant réellement seules, qui ont élevé un ou plusieurs enfants, imposés séparément ou décédés, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Pour pouvoir en bénéficier, le contribuable avoir supporté, à titre principal, la charge de cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls. Pour l'impôt sur les revenus de 2021, l'économie d'impôt résultant de cette demi-part est plafonnée à 951 € (1.002 € en 2022), quel que soit l'âge de l'enfant. |
| Parents isolés | Pour les parents isolés, c’est-à-dire les célibataires, divorcés ou séparés, qui ont un ou plusieurs enfants à charge et ne vivent pas en concubinage, l'économie d'impôt est plafonnée à 3.959 € pour les revenus de 2022 pour la part accordée au titre du premier enfant à charge. |
| Veufs avec enfants à charge | Le plafond est de 1.772 € en 2021 (1.868 € en 2022) pour les veufs ayant au moins un enfant ou une personne à charge, lorsque le plafonnement pour les 2 premières demi-parts supplémentaires s'ajoutant à une part est atteint. |
Le calcul de l’impôt net ¶
Pour rappel, pour obtenir l'impôt net, il est nécessaire ensuite de procéder à certaines corrections de l'impôt brut dans l’ordre suivant :
|
| Corrections de l'impôt brut | Explications |
| 1 | Application du plafonnement du quotient familial | Voir paragraphes précédents. |
| 2 | Application de la décote | Les faibles impositions bénéficient d’une décote : Décote Revenus 2022 personne seule = 833 - 45,25% x Impôt Décote Revenus 2022 couple = 1.378 - 45,25% x Impôt |
| 3 | Imputation des réductions d’impôt | Exemples : Dons, frais de scolarisation des enfants à charge, investissements en FCPI, FIP, SOFICA etc. |
| 4 | Calcul de l’impôt sur les plus-values à taux proportionnels | Certaines plus-values ne sont pas soumises au barème progressif mais imposées à un taux proportionnel unique (auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux) :
|
| 5 | Reprises de réduction d’impôt antérieures | Certaines réductions d'impôt sont subordonnées au respect de conditions. Le non respect de ces obligations implique la reprise de la réduction d'impôt. |
| 6 | Imputation des crédits d’impôt | Exemple : dépenses en faveur du développement durable |
| 7 | Plafonnement global de certains avantages fiscaux | Certaines déductions, réductions et crédits d’impôts, sont plafonnés pour 2022 à 10.000 € (+8.000 € pour SOFICA et investissements outre-mer). |