Fiche pratique30 juin 2020
Contrairement aux salaires où le prélèvement à la source est opéré par l’employeur, pour les bénéfices soumis à l’IR dans la catégorie BIC, BNC et BA, le prélèvement à la source prend la forme d’un acompte prélevé sur le compte bancaire de l’indépendant.
Actualité30 juin 2020
Fiche pratique29 juin 2020
Actualité29 juin 2020
Métiers du fiscaliste Nouveauté Jurisprudence24 juin 2020
Actualité16 juin 2020
Métiers du fiscaliste Nouveauté Jurisprudence16 juin 2020
Actualité11 juin 2020
Actualité9 juin 2020
Métiers du fiscaliste Nouveauté Jurisprudence16 juin 2020
Un associé peut-il déduire de ses revenus les intérêts d’emprunt contracté par une SCI pour financer le rachat des parts d’un autre associé ? A la suite d’une vérification de comptabilité, ...
Actualité11 juin 2020
Bruno Le Maire a annoncé ce matin sur LCI, l’augmentation du plafond de paiement dans les restaurants en titres restaurant. Dès aujourd’hui, ce seuil passe de 19 à 38 €. ...
Actualité9 juin 2020
Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé sur RTL qu’il n’y aurait pas de hausse d’impôt pour les ménages. Le MEDEF réclame en outre une baisse des impôts ...
Jurisprudence8 juin 2020
Indemnité pour un billet d’Euro-millions trouvé Un contribuable trouve sur la voie publique le reçu d’une combinaison gagnante du jeu « Euro Millions ». La Française des jeux lui indique alors que ...
Actualité2 juin 2020
Un rêve Qui voudrait concrétiser le rêve de devenir rentier en moins de 5 ans grâce à son investissement locatif et à la génération d’un cash-flow positif ? Entre les pubs ...
Métiers du fiscaliste Nouveauté Jurisprudence2 juin 2020
L’administration fiscale a remis en cause les déductions d’un contribuable qui avait déduit de ses revenus fonciers des charges pour intérêts d’emprunt. M.B… a demandé au TA (Tribunal Administratif) ...
Jurisprudence1 juin 2020
Le Conseil constitutionnel vient de censurer une disposition du CGI prévoyant la non-déduction des pensions versées à l’ex-époux en l’absence de décision de justice (décision n°2020-842 QPC du 28 mai ...
Fiche pratique28 mai 2020
En vertu de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME non cotées, appelée "avantage loi Madelin". Cette réduction d'impôt a été prorogée par la loi de finances pour 2013 jusqu'au 31 décembre 2016. Elle s'élève à 18% des sommes versées. La loi de finances rectificative pour 2015 a élargi les conditions d'éligibilité à cet avantage fiscal afin de les aligner sur la réduction ISF-PME (avant que celle-ci ne soit supprimée par la loi de finances pour 2018 et l’instauration de l’IFI) pour les souscriptions qui interviennent à compter du 1er janvier 2016. La loi de finances pour 2018 a porté à 25%, le taux de la réduction d'impôt pour les versements réalisés en 2018. La mesure est renouvelée pour 2019 et 2020.
Fiche pratique28 mai 2020
Les foyers fiscaux redevables de l'impôt sur le revenu peuvent déduire de leur impôt brut une réduction d'impôt égale à 66 ou 75% des dons réalisés auprès de certains organismes. Des mécanismes de plafonnement existent.
Métiers du fiscaliste Nouveauté Jurisprudence26 mai 2020
Suite à un contrôle sur pièces portant sur l'année 2010, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du ...
