Impôts personnels - Impôt sur le revenu

Jurisprudence13 juil. 2021

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition des pensions alimentaires (Conseil d’État, 5 juillet 2021, n°43517). Les pensions alimentaires imposables Selon l'article 80 septies du ...

Actualité12 juil. 2021

Bruno Le Maire a annoncé par communiqué de presse le rehaussement à 100 € du seuil permettant une sortie en capital d’un plan épargne retraite (communiqué de presse n°1210 du ...

Actualité8 juil. 2021

La loi de finances pour 2021 a prorogé jusqu’à fin 2023, le crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses d’équipement en faveur des personnes âgées ou handicapées. L’administration fiscale ...

Fiscalité Nouveauté Jurisprudence5 juil. 2021

M A et Mme D, mariés, font l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2009 à 2011, et d’un contrôle sur pièces portant sur ...

Fiche pratique30 juin 2021

Mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2012 (article 2), la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne les contribuables dont les revenus excèdent 250.000 € par an pour les personnes seules, et 500.000 € pour les personnes soumises à imposition commune. La contribution s'élève à 3 ou 4% des revenus excédant ces limites. Un mécanisme de quotient est prévu en cas de perception de revenus exceptionnels.

Actualité30 juin 2021

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance rappelle la nécessité pour les contribuables de vérifier les coordonnées bancaires renseignées sur impots.gouv.fr (communiqué de presse n°1141, ...

Fiche pratique29 juin 2021

Contrairement aux salaires où le prélèvement à la source est opéré par l’employeur, pour les bénéfices soumis à l’IR dans la catégorie BIC, BNC et BA, le prélèvement à la source prend la forme d’un acompte prélevé sur le compte bancaire de l’indépendant.

Fiche pratique29 juin 2021

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 se matérialise pour les traitements et salaires par un prélèvement sur le bulletin de paye par l’employeur. Le salarié peut retenir différentes options.

Actualité29 juin 2021

Une récente mise à jour du bulletin officiel de la sécurité sociale limite à compter du 25 juin, le nombre de repas d’affaires permettant de bénéficier d’une exonération de cotisations ...

Actualité23 juin 2021

Un amendement au PLFR 2021 prévoit la prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 du dispositif de non-imposition des loyers dans les revenus fonciers en cas de renonciation (amendements n°293 et 485, ...