L’avantage en impôt procuré par chaque demi-part s’ajoutant à 1 part (personne seule) ou à 2 (mariés ou partenaire d'un PACS) fait l'objet d'un plafonnement.
Impôts personnels - Impôt sur le revenu
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Dans le cadre d’une réponse écrite d’un député, le Gouvernement a confirmé que les enfants majeurs anciennement en garde alternée et souhaitant le rattachement fiscal devaient choisir entre leurs deux parents ...
Dans une décision rendue le 31 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré l’exclusion du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des versements en capital pour une ...
L’intéressement est une prime collective qui permet de faire profiter les salariés des fruits de la réussite de l’entreprise. Contrairement à la participation aux résultats, l’intéressement est facultatif. Il bénéficie néanmoins d’un régime fiscal et social proche et très avantageux.
Les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont imposables à l’impôt sur le revenu pour les rémunérations qu’ils perçoivent ainsi que pour les dividendes perçus s’ils sont également propriétaires d’actions ou de parts sociales de leur société. La loi de finances pour 2018 a profondément réformé l’imposition des dividendes avec l’instauration du prélèvement forfaitaire unique.
Lors de la cession d’un terrain divisé en lots destinés à être construits les profits réalisés sont présumés l’être dans le cadre de la gestion du patrimoine privé. D’où le ...
Avec un an de décalage par rapport aux autres salariés, le prélèvement à la source s’applique à compter du 1er janvier 2020 pour les employés des particuliers employeurs. Il sera ...
Une société de personnes, une société civile immobilière soumise au régime de la transparence fiscale, cède un bien immobilier. L’obligation de la société au paiement de l’impôt sur les plus-values ...
L’article 15 de la loi de finances pour 2020 a prorogé et aménagé le CITE (crédit d’impôt transition énergétique) pour l’année 2020. Elle conditionne notamment son octroi à un seuil ...
L’article 137 de la loi de finances pour 2020 proroge pour une année, le taux majoré de 25% de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME dite "Madelin". ...
L’article 2 de la loi de finances pour 2020 prévoit une réduction de l’impôt sur le revenu pour les 2 premières tranches, mais uniquement pour les revenus de 2020. Pour ...