L’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2021 (LFR) prévoit la prorogation du taux majoré de la réduction d’impôt Madelin jusqu’au 31 décembre 2022. Un taux majoré à ...
LFR 2021 : prorogation du taux majoré pour la réduction Madelin
Impôts personnels - Impôt sur le revenu - Archives
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La réduction d'impôt pour les dons réalisés par les entreprises
Les dons versés par une entreprise à certains organismes publiques ou d'intérêt général ne sont généralement pas déductibles du résultat fiscal. En revanche, certains dons ouvrent droit à une réduction d'impôt.
Le crowdfunding : fonctionnement et fiscalité
Le crowdfunding ou financement participatif constitue une nouvelle modalité de financement de projets en plein essort, porté par la facilité de communication que permet internet. Le crowfunding fait l'objet d'un nouveau cadre réglementaire en 2014. Il obéit en revanche aux règles fiscales habituelles.
Correction déclaration de revenus : attention au PER
Depuis le 4 août, les contribuables ont la possibilité de corriger leur déclaration de revenus en ligne. Ils doivent notamment être vigilants sur la déduction des versements au PERP ou ...
Travaux déductibles des revenus fonciers
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé dans un arrêt plusieurs situations où des travaux étaient exclus de la déduction des revenus fonciers (CCA Bordeaux, 11 mai 2021, n°19BX01787). ...
Le service « Corriger sa déclaration de revenus » est ouvert
Les contribuables ont la possibilité de corriger leur déclaration de revenus en ligne depuis le 4 août. Ils ont jusqu’à la mi-décembre pour le faire. Service ouvert depuis le 4 ...
La réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées
En vertu de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME non cotées, appelée "avantage loi Madelin". Cette réduction d'impôt a été prorogée par la loi de finances pour 2013 jusqu'au 31 décembre 2016. Elle s'élève à 18% des sommes versées. La loi de finances rectificative pour 2015 a élargi les conditions d'éligibilité à cet avantage fiscal afin de les aligner sur la réduction ISF-PME (avant que celle-ci ne soit supprimée par la loi de finances pour 2018 et l’instauration de l’IFI) pour les souscriptions qui interviennent à compter du 1er janvier 2016. De manière temporaire, le taux de la réduction est porté à 25% sur une partie de l'année en 2020, 2021 et 2022.
La réduction d'impôt pour les dons réalisés par les particuliers
Les foyers fiscaux redevables de l'impôt sur le revenu peuvent déduire de leur impôt brut une réduction d'impôt égale à 66 ou 75% des dons réalisés auprès de certains organismes. Des mécanismes de plafonnement existent.
Comptes ouverts à l’étranger et Question Prioritaire de Constitutionnalité pour les articles L 23 C du LPF et 755 du CGI
Les articles concernent les contribuables qui, sont titulaires d’un compte à l’étranger (compte bancaire ou contrat d’assurance-vie) qu’ils n’ont pas spontanément régularisé, en d’autres termes qui ne l’ont pas déclaré, ...
Les aides de l’État pour la scolarité des enfants
Début septembre de chaque année, une nouvelle saison scolaire est mise sur les rails. L’école publique est gratuite, mais des coûts annexes viennent grever le porte-monnaie des parents. Des aides de l’État sont en conséquence distribuées pour aider les foyers les plus modestes. Nous rappelons dans cet article le contenu et les conditions de ces principaux dispositifs.