Bénéficiaires de dons : obligations déclaratives

Impôt sur le revenu - IRPP
Fiche pratique

Depuis le 1er janvier 2021, les bénéficiaires de dons éligibles à une réduction d’impôt doivent transmettre des informations sur les dons perçus à l’administration fiscale. Cette mesure ouvre la voie au préremplissage de la déclaration des revenus.

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Dons : 3 réductions d’impôt sur le revenu

Les entreprises réalisant certains dons peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou d’IFI (impôt sur la fortune immobilière).

Article CGI

Nature de la réduction d’impôt

Montant de la réduction d’impôt

Article 200 du CGI 

Réduction d’impôt sur le revenu pour les dons réalisés par les particuliers à un organisme sans but lucratif d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique

Cas général :66% dans la limite de 20% du revenu imposable

Taux majoré à 75% :

  • Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté ou luttant contre les violences conjugales (don limité à 1.000 €)
  • Dons aux associations cultuelles réalisées depuis le 2 juin 2021 (don limité à 554 €).

Article 238 bis du CGI 

Réduction d’impôt sur les bénéfices pour les dons réalisés par les entreprises à certains organismes sans but lucratif

Réduction égale à 60% du montant du versement. Les dons sont pris dans la limite la plus élevée entre :

  • 5 pour mille du chiffre d’affaires
  • 20.000 €.

Le taux de la réduction est limité à 40% pour la quote-part des dons excédant 2 millions €.

Article 978 du CGI

Réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les dons réalisés par les particuliers à certains organismes sans but lucratif

Réduction d’impôt égale 75% du montant des dons. L’avantage fiscal est plafonné à 50.000 €.

Déclaration à l’administration fiscale

La loi confortant le respect des principes de la République (article 19 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021) a mis en place une obligation de transmission d’informations à la charge des organismes bénéficiaires des dons ouvrant droit à l’un des 3 avantages fiscaux évoqués ci-dessus.

Les organismes bénéficiaires doivent ainsi, à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2021, déclarer chaque année à l’administration fiscale pour l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos si ce dernier ne coïncide pas avec l'année civile :

  • le montant global des dons perçus, c’est-à-dire ceux mentionnés sur les reçus ou attestations remis à un contribuable et par lesquels ils lui indiquent qu'il est en droit de bénéficier d’une réduction d’impôt
  • le nombre de reçus ou d’attestations délivrés.

2021 constituait une année d’expérimentation qui pourrait déboucher dès 2022 au préremplissage automatique des déclarations de revenus pour la partie relative à la réduction d’impôt pour les dons.

Un modèle de reçu fiscal pour les entreprises

À compter du 1er janvier 2022, pour être éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI, les entreprises doivent, en cas de contrôle, être en mesure de présenter un reçu fiscal conforme à un modèle fixé par l’administration fiscale (article 19 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021).

Les organismes bénéficiaires de ces dons devront donc leur délivrer un reçu conforme au formulaire n°2041-MEC-SD (CERFA n°16216).

Les numéros Siren (ou RNA) de l’organisme bénéficiaire et de l’entreprise donatrice devront ainsi être mentionnés, ainsi que la bonne case à cocher parmi les 16 types d’organismes éligibles à la réduction d’impôt pour les dons réalisés par les entreprises.

L’ensemble de ces nouvelles dispositions ont été commentées par l’administration fiscale (actualité BOFiP du 8 juin 2022).