Jurisprudence2 mai 2023
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la validité d’un recours gracieux dans une situation où le contribuable ne se trouvait pas dans une situation d’insolvabilité (Conseil ...
Fiche pratique29 avr. 2023
Depuis 2020, les contribuables peuvent utiliser un nouveau dispositif en matière de déclaration des revenus : la déclaration automatique. Pour certains foyers fiscaux, le dépôt de la déclaration est remplacé par une simple vérification puis validation des données déjà recueillies par l’administration fiscale.
Fiche pratique27 avr. 2023
La loi Malraux et la loi Monuments Historiques, sont deux dispositifs de défiscalisation dans l’ancien rénové. Les biens éligibles sont des biens anciens de prestige à restaurer mais les deux lois n’ont pas les mêmes portées. La loi Malraux a été mise en place par André Malraux, ministre de la Culture, en 1962 (par le texte de Loi n° 62-903 du 4 août 1962).
Fiche pratique26 avr. 2023
Afin d’inciter les contribuables à se syndiquer, ces derniers bénéficient d’un crédit d’impôt ou d’une déduction dans le cadre des frais réels de leur cotisation syndicale annuelle.
Fiscalité Jurisprudence24 avr. 2023
À la suite du paiement tardif de l’impôt sur le revenu, M. A. a été assujetti à une majoration d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016. Il sollicite ...
Fiche pratique18 avr. 2023
Le barème des indemnités kilométriques est utilisé dans plusieurs situations pour évaluer de manière forfaitaire, les frais de déplacement professionnel avec un véhicule.
Actualité17 avr. 2023
Dans le cadre du lancement de la campagne de la déclaration des revenus de 2022, Gabriel Attal a annoncé une consultation publique nommée « EnAvoirPourMesImpôts ». Une nouvelle consultation À l’occasion du ...
Actualité14 avr. 2023
Les contribuables peuvent ce jeudi procéder à la déclaration en ligne de leurs revenus. Le dossier de presse mis en ligne par le Gouvernement évoque les principales évolutions. Principales nouveautés ...
Patrimoine Jurisprudence10 avr. 2023
En 2008, Mme A. a souscrit un contrat d’assurance-vie auprès d’une société luxembourgeoise et y a placé la somme de 5 200 000 €. Sur la période du 6 mai 2009 au 26 septembre 2014 : Mme A. effectue17 rachats ...
Actualité7 avr. 2023
L’arrêté du 26 février 2020 vient de mettre à jour le barème des indemnités kilométriques pouvant être utilisé pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les bénéfices. Le barème ...
