Actualité16 déc. 2022
Au cours de l’été, le Gouvernement a permis le déblocage anticipé de l’épargne salariale à titre exceptionnel sous certaines conditions. La tolérance s’éteindra le 31 décembre prochain. Participation et intéressement ...
Fiscalité Fiche pratique13 déc. 2022
L'investissement locatif en dispositif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt. Cette réduction est calculée sur le prix d'achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf. Prolongation du dispositif Pinel
Fiscalité Sélectionné pour vous Fiche pratique13 déc. 2022
Les avantages fiscaux sont soumis à un plafonnement global. On parle encore de « niches fiscales ». Le plafond consiste à limiter le montant des avantages fiscaux annuellement, par foyer fiscal, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Patrimoine Jurisprudence12 déc. 2022
Par acte notarié du 5 mars 2005, M.B.C procède à une donation-partage d’un chalet comportant 3 appartements, au profit de ses trois enfants. M.D. C. et M. ...
Fiscalité Fiche pratique5 déc. 2022
Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt Les trois dispositifs peuvent réduire le montant de l’impôt sur le revenu, soit directement ou indirectement. La déduction fiscale, est un avantage fiscal, ayant pour effet de minorer la base imposable, et de, par le fait, de diminuer le montant des revenus soumis à l’impôt.
Fiscalité Jurisprudence5 déc. 2022
Le 8 juillet 2019, M. A cède une maison acquise par voie successorale, au prix de 334 000 €, soit 20 379 € pour sa part indivise. Il est assujetti à des cotisations d’impôt sur ...
Actualité5 déc. 2022
Dernier mois En fin d’année la défiscalisation est de mise, avec son lot de propositions de placements avec une fiscalité privilégiée, intéressant les contribuables dans les tranches d'imposition les plus ...
Actualité28 nov. 2022
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont la semaine dernière adopté le texte commun de la commission mixte paritaire relatif au second projet loi de finances rectificative. La loi devrait bientôt ...
Fiscalité Jurisprudence28 nov. 2022
Le 16 avril 2019, M. B. vend un bien immobilier à Grenoble. A la suite de quoi il a acquitté une plus-value de 12 653 euros. Pour lui, comme il avait réinvesti ...
Fiche pratique27 nov. 2022
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019. Des dispositions spécifiques s’appliquent en cas de contrats courts de moins de 2 mois. Le salarié bénéficie alors d’un abattement.
