Les particuliers qui vendent leurs biens personnels, par Internet, à l’aide d’applications ou lors de vide-greniers, peuvent être redevable de cotisations sociales, de TVA voire d’impôt sur le revenu.
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Les ventes ne sont pas imposées, sauf… ¶
Les ventes de biens personnels ne sont normalement pas imposables aux conditions qu’elles soient réalisées dans le cadre de la gestion du patrimoine privé et qu’elles aient un caractère occasionnel. Toutefois, à cette règle il convient de relever deux exceptions :
- La vente de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité excédant 5.000 € est soumise à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux. Cet impôt est à acquitter le mois suivant la cession en utilisant le formulaire n°2091 ;
- La cession des autres biens excédant également le seuil de 5.000 € est soumise au régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 %. Cet impôt, qui exempte toutefois les opérations liées aux meubles, à l’électroménagers et aux automobiles, est généralement préparé par le notaire lors d’une vente d’un bien immobilier.
Acheter pour revendre, fabrication de biens ¶
Lorsque le particulier achète des biens pour les revendre ou fabrique des produits, il entre dans le cadre d’une activité professionnelle, respectivement le commerce et l’industrie ou l’artisanat. Ces activités seront donc à déclarer et les recettes seront alors imposées.
Quelle imposition ?
Le régime fiscal d’imposition dépend du montant des recettes enregistrées au cours de l’année civile :
- Recettes inférieures à 188.700 € en 2023 : le régime micro BIC s’appliquera (ex-régime autoentrepreneur). Les recettes seront alors imposées forfaitairement sur 29 % du montant déclaré (après un abattement automatique pour frais de 71 %). Un abattement minimal de 305 € s’applique. Toutes recettes inférieures ou égales à ce montant ne supporteront pas l’impôt.
- Recettes supérieures à 188.700 € en 2023 : le régime réel s’applique. Il s’agira alors de déclarer les recettes, mais également le montant des charges. Le résultat issu de la différence sera imposé.
Et la TVA ? ¶
Lorsque les recettes n’excèdent pas 85.800 €, aucune TVA ne sera à restituer à l’État (régime de franchise en base). Au-delà, les recettes seront soumises à la TVA.
Au-delà de 85.800 € de recettes annuelles, une déclaration annuelle de TVA sera à transmettre aux impôts. Il s’agit du régime simplifié d’imposition, la déclaration dite « CA12 ».
Qu’en est-il des cotisations sociales ? ¶
Les ventes occasionnelles ne sont soumises à aucune taxe (sauf exceptions citées antérieurement) ni aux cotisations sociales à l’exception des deux cas spécifiques suivants :
- Les cessions soumises à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux : l’opération sera assujettie à la CRDS (0,5 %)
- Les cessions dépendant du régime des plus-values seront imposées aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sur la plus-value réalisée.
Les opérations de commerce ou de fabrication seront soumises aux cotisations sociales de manière différente selon le régime fiscal retenu :
- Dans le régime de la microentreprise, on appliquera un taux global de 12,8 % sur les recettes enregistrées.
- Dans le régime réel, le travailleur indépendant relèvera alors de la Sécurité sociale des indépendants. Une affiliation est alors requise.