Le prélèvement à la source : les principes

Fiche Pratique

Le prélèvement à la source (PAS) sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019. Les modalités d’application ne sont pas les mêmes selon le type de revenus perçus. Différentes options peuvent en outre être adoptées par les contribuables.

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Prélèvement à la source : les textes applicables

Le principe d’instauration du prélèvement à la source a été adopté sous le précédent Gouvernement, par la loi de finances pour 2016. L’article 60 de la loi de finances pour 2017 a ensuite détaillé les modalités d’application du prélèvement à la source. Ces deux textes prévoyaient une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018.

Les élections présidentielles ont changé la donne. Si le principe et l’essentiel du contenu n’ont pas été modifiés, Emmanuel Macron a néanmoins arbitré en faveur d’un report d’un an. L’ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 prévoit ainsi une mise en œuvre du PAS à compter du 1er janvier 2019.

Enfin, l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017 a instauré plusieurs ajustements pour la mise en œuvre du PAS.

L’administration fiscale a en outre récemment mis sa documentation à jour (actualité BOFiP du 15 mai 2018, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11377-PGP?branch=2)

Prélèvement à la source : les avantages

L’instauration du prélèvement à la source présente deux grands avantages. Tout d’abord, il supprime le fameux décalage d’une année qui existe actuellement entre l’année de perception des revenus et l’année de règlement de l’impôt correspondant. Ainsi, les revenus perçus en 2017 sont soumis à l’impôt sur le revenu 2018. La déclaration des revenus de 2017 doit intervenir en mai 2018 (début juin pour certains départements).

Avec la réforme, les revenus de 2019 seront soumis à l’impôt sur le revenu de 2019. Dans le principe, les prélèvements s’ajusteront automatiquement au montant des revenus perçus. Une déclaration des revenus devra néanmoins être transmise en 2020 notamment pour pouvoir déduire les réductions et crédits d’impôts.

Ensuite, le prélèvement à la source permet de moderniser le paiement de l’impôt. Actuellement, le paiement de l’IR 2018, assis sur les revenus de 2017 fait l’objet de paiement de tiers provisionnels (en février et mai 2018 et le solde à compter de septembre 2018), calculés sur la base de l’impôt payé en 2017 et assis sur les revenus de 2016. Il est également possible d’opter pour la mensualisation.

À compter du 1er janvier 2019, les sommes seront directement prélevées à la source, selon des modalités différentes pour chaque type de revenus. Pour les traitements et salaires, c’est l’employeur qui procèdera au prélèvement, en appliquant le taux de prélèvement transmis par l’administration. L’employeur se chargera ensuite de transmettre le montant du prélèvement à l’administration fiscale. Ainsi, le montant prélevé dépendra directement du salaire net imposable perçu chaque mois par le salarié.

2018 : une année blanche

En principe, les revenus de 2018 auraient dû être imposés à l’impôt sur le revenu 2019. Le prélèvement à la source entrant en vigueur au 1er janvier prochain, les revenus de 2019 seront également soumis à l’IR 2019. Pour éviter une double imposition des revenus en 2019, la loi a prévu que les revenus de 2018 ne seraient pas imposables à l’exception des revenus exceptionnels. 2018 constituera ainsi une « année blanche ».

Une déclaration des revenus 2018 sera néanmoins à déposer en 2019 notamment pour identifier les revenus exceptionnels. Les contribuables bénéficieront exceptionnellement en 2018 d’un CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement).

Pour éviter certains comportements optimisateurs visant à reporter certaines dépenses à 2019 pour pouvoir les déduire, le législateur a prévu plusieurs dispositifs anti-abus. Les travaux relatifs aux biens loués pour les revenus fonciers ainsi que la déduction des cotisations sur les contrats PERP et équivalents sont notamment concernés.

Des modalités de prélèvement différentes selon les revenus

Si les rémunérations perçues en tant que salarié font l’objet d’un prélèvement à la source par l’employeur, ce n’est pas le cas pour les bénéfices perçus et les revenus fonciers. Pour ces revenus, un acompte est prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable.

Type de revenus

Modalités du prélèvement à la source

Salaires

Prélèvement à la source par l’employeur chaque mois.

Pensions, rentes viagères à titre gratuit, revenus de remplacement (IJSS, allocations chômage, etc.)

Prélèvement à la source par l’organisme qui verse les revenus (Pôle emploi, caisse de retraite, CPAM, etc.).

Revenus de capitaux mobiliers

Aucune modification de la législation.

Le prélèvement à la source est déjà en place pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Le prélèvement est opéré par l’établissement payeur (société ou établissement de crédit selon le cas).

Le prélèvement s’élève globalement à 30% depuis le 1er janvier 2018 (flat-tax, comprenant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux).

Revenus fonciers

Acompte mensuel prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable.

Option possible pour un prélèvement trimestriel.

BIC, BNC et BA

Acompte mensuel prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable.

Option possible pour un prélèvement trimestriel.

Plus-values de cession de valeurs mobilières

Prélèvement à la source non applicable.

Idem pour les gains de levée d’options ou d’acquisition d’actions gratuites.