L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu depuis 2019 se matérialise pour les traitements et salaires par un prélèvement sur le bulletin de paye par l’employeur. Le salarié peut retenir différentes options.
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Calendrier de mise en place ¶
Le prélèvement à la source instaure un changement fondamental dans les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Pour les salariés, l’impôt sera prélevé à la source par l’employeur en fonction d’un taux personnalisé, calculé en fonction de la dernière déclaration des revenus.
Le premier taux de prélèvement à la source a été communiqué à l’employeur en septembre 2018 pour une application au 1er janvier 2019. 90% des contribuables ont un taux de prélèvement compris entre 0 et 10%.
Depuis le bulletin de payer de janvier 2019, le taux et le montant du prélèvement à la source apparaît clairement sur le bulletin de paye ainsi que le salaire avant et après prélèvement. Le taux du prélèvement est ensuite actualisé chaque année en septembre en fonction de la déclaration des revenus de l'année précédente.
Variation de situation ¶
En cas de variation à la hausse ou à la baisse du salaire net, le prélèvement à la source s’ajuste automatiquement puisque le taux de prélèvement reste en principe identique. Une hausse de revenu entraînera une hausse du prélèvement et inversement.
En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible du montant de l’impôt (lié à un PACS ou un mariage, naissance d’un enfant, etc.), le contribuable peut demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Il pourra simuler sur le site impots.gouv.fr la possibilité d’une modulation et pourra faire valider cette demande auprès de l’administration fiscale.
En outre, si le contribuable a plusieurs employeurs, l’administration communique le même taux de prélèvement à la source à chaque employeur.
Les différentes options ¶
Les problèmes de confidentialité ¶
La communication à l’employeur du taux de prélèvement à la source peut poser des problèmes de confidentialité. Un taux élevé peut indiquer à l’employeur que les revenus du conjoint sont importants et l’encourager à limiter l’augmentation salariale.
Pour faire face à ce problème, la législation permet aux contribuables de retenir différentes options comme l’application d’un taux de prélèvement individualisé pour chaque membre du foyer fiscal ou l’application d’un taux neutre.
L’option pour un taux individualisé ¶
En principe, le taux du prélèvement à la source est le même pour les deux conjoints ou partenaires de Pacs.
Néanmoins, les contribuables peuvent opter pour un taux individualisé calculé en fonction de leurs revenus propres et non en fonction de celui du foyer. Le taux individualisé sera calculé par l’administration et entraînera ainsi l’application de 2 taux de prélèvements différenciés pour chaque conjoint au lieu d’un taux unique pour les 2.
Le montant d’impôt prélevé au global demeura le même. C’est juste la répartition du paiement entre les conjoints qui sera différente.
La loi de finances pour 2024 prévoit une inversion du principe à compter du 1er septembre 2025 de la logique du prélèvement à la source pour les couples mariés et pacsés. Le taux individualisé s'appliquera par défaut mais les couples conservent la possibilité d'opter pour l’application d’un taux commun.
Le taux non personnalisé ¶
Les contribuables peuvent également opter pour l’utilisation d’un taux non personnalisé. Dans ce cas, l’employeur utilisera un taux en fonction d’une grille définie au III de l’article 204H du CGI. Elles sont également disponibles sur la documentation de l’administration fiscale (BOFiP, BOI-BAREME-000037).
Il existe 3 grilles en fonction du domicile du salarié :
- Pour la Métropole
- Pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique
- Pour Guyane et Mayotte.
Ces grilles pourront être réactualisées chaque année, notamment dans la loi de finances. La législation stipule que l’employeur doit utiliser les grilles en vigueur au moment du calcul du prélèvement. Il existe néanmoins une tolérance lui permettant d’utiliser les grilles actualisées à partir du mois suivant leur entrée en vigueur.
Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000037
Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en métropole en 2024 Base mensuelle de prélèvement
Taux applicable
Inférieure à 1 591 euros
0 %
Supérieure ou égale à 1 591 euros et inférieure à 1 653 euros
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 653 euros et inférieure à 1 759 euros
1,3 %
Supérieure ou égale à 1 759 euros et inférieure à 1 877 euros
2,1 %
Supérieure ou égale à 1 877 euros et inférieure à 2 006 euros
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 006 euros et inférieure à 2 113 euros
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 113 euros et inférieure à 2 253 euros
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 253 euros et inférieure à 2 666 euros
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 666 euros et inférieure à 3 052 euros
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 052 euros et inférieure à 3 476 euros
9,9 %
Supérieure ou égale à 3 476 euros et inférieure à 3 913 euros
11,9 %
Supérieure ou égale à 3 913 euros et inférieure à 4 566 euros
13,8 %
Supérieure ou égale à 4 566 euros et inférieure à 5 475 euros
15,8 %
Supérieure ou égale à 5 475 euros et inférieure à 6 851 euros
17,9 %
Supérieure ou égale à 6 851 euros et inférieure à 8 557 euros
20 %
Supérieure ou égale à 8 557 euros et inférieure à 11 877 euros
24 %
Supérieure ou égale à 11 877 euros et inférieure à 16 086 euros
28 %
Supérieure ou égale à 16 086 euros et inférieure à 25 251 euros
33 %
Supérieure ou égale à 25 251 euros et inférieure à 54 088 euros
38 %
Supérieure ou égale à 54 088 euros
43 %
Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique en 2024 Base mensuelle de prélèvement
Taux applicable
Inférieure à 1 825 euros
0 %
Supérieure ou égale à 1 825 euros et inférieure à 1 936 euros
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 936 euros et inférieure à 2 133 euros
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 133 euros et inférieure à 2 329 euros
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 329 euros et inférieure à 2 572 euros
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 572 euros et inférieure à 2 712 euros
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 712 euros et inférieure à 2 805 euros
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 805 euros et inférieure à 3 086 euros
5,3 %
Supérieure ou égale à 3 086 euros et inférieure à 3 816 euros
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 816 euros et inférieure à 4 883 euros
9,9 %
Supérieure ou égale à 4 883 euros et inférieure à 5 546 euros
11,9 %
Supérieure ou égale à 5 546 euros et inférieure à 6 424 euros
13,8 %
Supérieure ou égale à 6 424 euros et inférieure à 7 697 euros
15,8 %
Supérieure ou égale à 7 697 euros et inférieure à 8 557 euros
17,9 %
Supérieure ou égale à 8 557 euros et inférieure à 9 725 euros
20 %
Supérieure ou égale à 9 725 euros et inférieure à 13 374 euros
24 %
Supérieure ou égale à 13 374 euros et inférieure à 17 770 euros
28 %
Supérieure ou égale à 17 770 euros et inférieure à 27 122 euros
33 %
Supérieure ou égale à 27 122 euros et inférieure à 59 283 euros
38 %
Supérieure ou égale à 59 283 euros
43 %
Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte en 2024 Base mensuelle de prélèvement
Taux applicable
Inférieure à 1 955 euros
0 %
Supérieure ou égale à 1 955 euros et inférieure à 2 113 euros
0,5 %
Supérieure ou égale à 2 113 euros et inférieure à 2 356 euros
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 356 euros et inférieure à 2 656 euros
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 656 euros et inférieure à 2 758 euros
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 758 euros et inférieure à 2 853 euros
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 853 euros et inférieure à 2 946 euros
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 946 euros et inférieure à 3 273 euros
5,3 %
Supérieure ou égale à 3 273 euros et inférieure à 4 517 euros
7,5 %
Supérieure ou égale à 4 517 euros et inférieure à 5 846 euros
9,9 %
Supérieure ou égale à 5 846 euros et inférieure à 6 593 euros
11,9 %
Supérieure ou égale à 6 593 euros et inférieure à 7 650 euros
13,8 %
Supérieure ou égale à 7 650 euros et inférieure à 8 416 euros
15,8 %
Supérieure ou égale à 8 416 euros et inférieure à 9 324 euros
17,9 %
Supérieure ou égale à 9 324 euros et inférieure à 10 821 euros
20 %
Supérieure ou égale à 10 821 euros et inférieure à 14 558 euros
24 %
Supérieure ou égale à 14 558 euros et inférieure à 18 517 euros
28 %
Supérieure ou égale à 18 517 euros et inférieure à 29 676 euros
33 %
Supérieure ou égale à 29 676 euros et inférieure à 62 639 euros
38 %
Supérieure ou égale à 62 639 euros
43 %
Ces taux personnalisés seront en outre également applicables si l’administration fiscale est dans l’impossibilité de communiquer un taux à l’employeur. C’est le cas notamment en cas de début d’activité professionnelle et pour les personnes qui sont fiscalement à la charge de leurs parents.
Un abattement spécifique d’un demi-SMIC (soit 725 € depuis le 1er janvier 2024) est en outre appliqué sur le montant du prélèvement à la source dans le cas d’un contrat court (CDD de moins de 2 mois ou avec un terme imprécis).
Les salariés optant pour le taux neutre devront le cas échéant verser à l'administration fiscale un complément égal à la différence entre l'application de son taux personnel de prélèvement et l'application du taux non personnalisé.