L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 se matérialise pour les traitements et salaires par un prélèvement sur le bulletin de paye par l’employeur. Le salarié peut retenir différentes options.
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Le calendrier de mise en place ¶
Le prélèvement à la source instaure un changement fondamental dans les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Pour les salariés, l’impôt sera prélevé à la source par l’employeur en fonction d’un taux personnalisé, calculé en fonction de la dernière déclaration des revenus.
Le premier taux de prélèvement à la source a été communiqué à l’employeur en septembre 2018 pour une application au 1er janvier 2019. 90% des contribuables ont un taux de prélèvement compris entre 0 et 10%.
Depuis le bulletin de payer de janvier 2019, le taux et le montant du prélèvement à la source apparaît clairement sur le bulletin de paye ainsi que le salaire avant et après prélèvement. Le taux du prélèvement est ensuite actualisé chaque année en septembre en fonction de la déclaration des revenus de l'année précédente.
Variation de situation ¶
En cas de variation à la hausse ou à la baisse du salaire net, le prélèvement à la source s’ajuste automatiquement puisque le taux de prélèvement reste en principe identique. Une hausse de revenu entraînera une hausse du prélèvement et inversement.
En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible du montant de l’impôt (lié à un PACS ou un mariage, naissance d’un enfant, etc.), le contribuable peut demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Il pourra simuler sur le site impots.gouv.fr la possibilité d’une modulation et pourra faire valider cette demande auprès de l’administration fiscale.
En outre, si le contribuable a plusieurs employeurs, l’administration communique le même taux de prélèvement à la source à chaque employeur.
Les différentes options ¶
Les problèmes de confidentialité ¶
La communication à l’employeur du taux de prélèvement à la source peut poser des problèmes de confidentialité. Un taux élevé peut indiquer à l’employeur que les revenus du conjoint sont importants et l’encourager à limiter l’augmentation salariale.
Pour faire face à ce problème, la législation permet aux contribuables de retenir différentes options comme l’application d’un taux de prélèvement individualisé pour chaque membre du foyer fiscal ou l’application d’un taux neutre.
L’option pour un taux individualisé ¶
En principe, le taux du prélèvement à la source est le même pour les deux conjoints ou partenaires de Pacs.
Néanmoins, les contribuables peuvent opter pour un taux individualisé calculé en fonction de leurs revenus propres et non en fonction de celui du foyer. Le taux individualisé sera calculé par l’administration et entraînera ainsi l’application de 2 taux de prélèvements différenciés pour chaque conjoint au lieu d’un taux unique pour les 2.
Le montant d’impôt prélevé au global demeura le même. C’est juste la répartition du paiement entre les conjoints qui sera différente.
Le taux non personnalisé ¶
Les contribuables peuvent également opter pour l’utilisation d’un taux non personnalisé. Dans ce cas, l’employeur utilisera un taux en fonction d’une grille définie au III de l’article 204H du CGI. Elles sont également disponibles sur la documentation de l’administration fiscale (BOFiP, BOI-BAREME-000037).
Il existe 3 grilles en fonction du domicile du salarié :
- Pour la Métropole
- Pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique
- Pour Guyane et Mayotte.
Ces grilles pourront être réactualisées chaque année, notamment dans la loi de finances. La législation stipule que l’employeur doit utiliser les grilles en vigueur au moment du calcul du prélèvement. Il existe néanmoins une tolérance lui permettant d’utiliser les grilles actualisées à partir du mois suivant leur entrée en vigueur.
Extrait actualité BOFiP du 2 mars 2022, BOI-BAREME-000037
Grille de taux par défaut applicable aux contribuables domiciliés en métropole en 2022
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Grille de taux par défaut applicable aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique en 2022
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Grille de taux par défaut applicable aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte en 2022
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Ces taux personnalisés seront en outre également applicables si l’administration fiscale est dans l’impossibilité de communiquer un taux à l’employeur. C’est le cas notamment en cas de début d’activité professionnelle et pour les personnes qui sont fiscalement à la charge de leurs parents.
Un abattement spécifique d’un demi-SMIC (soit 657 € pour 2022) est en outre appliqué sur le montant du prélèvement à la source dans le cas d’un contrat court (CDD de moins de 2 mois ou avec un terme imprécis).
Les salariés optant pour le taux neutre devront le cas échéant verser à l'administration fiscale un complément égal à la différence entre l'application de son taux personnel de prélèvement et l'application du taux non personnalisé.