L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 se matérialise pour les traitements et salaires par un prélèvement sur le bulletin de paye par l’employeur. Le salarié peut retenir différentes options.
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Le calendrier de mise en place ¶
Le prélèvement à la source instaure un changement fondamental dans les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Pour les salariés, l’impôt sera prélevé à la source par l’employeur en fonction d’un taux personnalisé, calculé en fonction de la dernière déclaration des revenus.
Ainsi, dès le dépôt de la déclaration en ligne des revenus de 2017 (échéance en mai ou début 2018 selon de département), l’administration fiscale informe le contribuable du taux de prélèvement à la source qui sera transmis à l’employeur et applicable à compter du 1er janvier 2019.
Le taux de prélèvement à la source sera communiqué à l’employeur en septembre 2018 pour une application au 1er janvier 2019. 90% des contribuables auront un taux de prélèvement compris entre 0 et 10%.
Dès septembre 2018, dans le cadre d’une phase préparatoire (dite préfiguration), l’employeur aura la possibilité de transmettre au salarié le montant indicatif du prélèvement qui sera pratiqué à compter de janvier 2019.
Ensuite, sur le bulletin de payer de janvier 2019 et des mois suivants, le taux et le montant du prélèvement à la source apparaîtront clairement sur le bulletin de paye ainsi que le salaire avant et après prélèvement. Le taux du prélèvement sera ensuite actualisé en septembre 2019 en fonction de la déclaration des revenus de 2018.
Variation de situation ¶
En cas de variation à la hausse ou à la baisse du salaire net, le prélèvement à la source s’ajuste automatiquement puisque le taux de prélèvement reste en principe identique. Une hausse de revenu entraînera une hausse du prélèvement et inversement.
En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible du montant de l’impôt (lié à un PACS ou un mariage, naissance d’un enfant, etc.), le contribuable peut demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Il pourra simuler sur le site impots.gouv.fr la possibilité d’une modulation et pourra faire valider cette demande auprès de l’administration fiscale.
En outre, si le contribuable a plusieurs employeurs, l’administration communique le même taux de prélèvement à la source à chaque employeur.
Les différentes options ¶
Les problèmes de confidentialité ¶
La communication à l’employeur du taux de prélèvement à la source peut poser des problèmes de confidentialité. Un taux élevé peut indiquer à l’employeur que les revenus du conjoint sont importants et l’encourager à limiter l’augmentation salariale.
Pour faire face à ce problème, la législation permet aux contribuables de retenir différentes options comme l’application d’un taux de prélèvement individualisé pour chaque membre du foyer fiscal ou l’application d’un taux neutre. Ces options sont ouvertes en principe jusqu’en septembre 2018.
L’option pour un taux individualisé ¶
En principe, le taux du prélèvement à la source est le même pour les deux conjoints ou partenaires de Pacs.
Néanmoins, les contribuables peuvent opter pour un taux individualisé calculé en fonction de leurs revenus propres et non en fonction de celui du foyer. Le taux individualisé sera calculé par l’administration et entraînera ainsi l’application de 2 taux de prélèvements différenciés pour chaque conjoint au lieu d’un taux unique pour les 2.
Le montant d’impôt prélevé au global demeura le même. C’est juste la répartition du paiement entre les conjoints qui sera différente.
Le taux non personnalisé ¶
Les contribuables peuvent également opter pour l’utilisation d’un taux non personnalisé. Dans ce cas, l’employeur utilisera un taux en fonction d’une grille définie au III de l’article 204H du CGI. Elles sont également disponibles sur la documentation de l’administration fiscale (BOFiP, BOI-BAREME-000037 – 31/12/2018).
Il existe 3 grilles en fonction du domicile du salarié :
- Pour la Métropole
- Pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique
- Pour Guyane et Mayotte.
Ces grilles pourront être réactualisées chaque année, notamment dans la loi de finances. La législation stipule que l’employeur doit utiliser les grilles en vigueur au moment du calcul du prélèvement. Il existe néanmoins une tolérance lui permettant d’utiliser les grilles actualisées à partir du mois suivant leur entrée en vigueur.
Extrait actualité BOFiP du 30 mars 2021, BOI-BAREME-000037
Grille de taux par défaut applicable aux contribuables domiciliés en métropole en 2021
Base mensuelle de prélèvement
Taux applicable
Inférieure à 1 420 euros
0 %
Supérieure ou égale à 1 420 euros et inférieure à 1 475 euros
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 475 euros et inférieure à 1 570 euros
1,3 %
Supérieure ou égale à 1 570 euros et inférieure à 1 676 euros
2,1 %
Supérieure ou égale à 1 676 euros et inférieure à 1 791 euros
2,9 %
Supérieure ou égale à 1 791 euros et inférieure à 1 887 euros
3,5 %
Supérieure ou égale à 1 887 euros et inférieure à 2 012 euros
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 012 euros et inférieure à 2 381 euros
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 381 euros et inférieure à 2 725 euros
7,5 %
Supérieure ou égale à 2 725 euros et inférieure à 3 104 euros
9,9 %
Supérieure ou égale à 3 104 euros et inférieure à 3 494 euros
11,9 %
Supérieure ou égale à 3 494 euros et inférieure à 4 077 euros
13,8 %
Supérieure ou égale à 4 077 euros et inférieure à 4 888 euros
15,8 %
Supérieure ou égale à 4 888 euros et inférieure à 6 116 euros
17,9 %
Supérieure ou égale à 6 116 euros et inférieure à 7 640 euros
20 %
Supérieure ou égale à 7 640 euros et inférieure à 10 604 euros
24 %
Supérieure ou égale à 10 604 euros et inférieure à 14 362 euros
28 %
Supérieure ou égale à 14 362 euros et inférieure à 22 545 euros
33 %
Supérieure ou égale à 22 545 euros et inférieure à 48 292 euros
38 %
Supérieure ou égale à 48 292 euros
43 %
Grille de taux par défaut applicable aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique en 2021
| Base mensuelle de prélèvement | Taux applicable |
|---|---|
| Inférieure à 1 629 euros | 0 % |
| Supérieure ou égale à 1 629 euros et inférieure à 1 728 euros | 0,5 % |
| Supérieure ou égale à 1 728 euros et inférieure à 1 904 euros | 1,3 % |
| Supérieure ou égale à 1 904 euros et inférieure à 2 079 euros | 2,1 % |
| Supérieure ou égale à 2 079 euros et inférieure à 2 296 euros | 2,9 % |
| Supérieure ou égale à 2 296 euros et inférieure à 2 421 euros | 3,5 % |
| Supérieure ou égale à 2 421 euros et inférieure à 2 505 euros | 4,1 % |
| Supérieure ou égale à 2 505 euros et inférieure à 2 755 euros | 5,3 % |
| Supérieure ou égale à 2 755 euros et inférieure à 3 406 euros | 7,5 % |
| Supérieure ou égale à 3 406 euros et inférieure à 4 359 euros | 9,9 % |
| Supérieure ou égale à 4 359 euros et inférieure à 4 952 euros | 11,9 % |
| Supérieure ou égale à 4 952 euros et inférieure à 5 736 euros | 13,8 % |
| Supérieure ou égale à 5 736 euros et inférieure à 6 872 euros | 15,8 % |
| Supérieure ou égale à 6 872 euros et inférieure à 7 640 euros | 17,9 % |
| Supérieure ou égale à 7 640 euros et inférieure à 8 684 euros | 20 % |
| Supérieure ou égale à 8 684 euros et inférieure à 11 940 euros | 24 % |
| Supérieure ou égale à 11 940 euros et inférieure à 15 865 euros | 28 % |
| Supérieure ou égale à 15 865 euros et inférieure à 24 215 euros | 33 % |
| Supérieure ou égale à 24 215 euros et inférieure à 52 930 euros | 38 % |
| Supérieure ou égale à 52 930 euros | 43 |
Grille de taux par défaut applicable aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte en 2021
| Base mensuelle de prélèvement | Taux applicable |
|---|---|
| Inférieure à 1 745 euros | 0 % |
| Supérieure ou égale à 1 745 euros et inférieure à 1 887 euros | 0,5 % |
| Supérieure ou égale à 1 887 euros et inférieure à 2 104 euros | 1,3 % |
| Supérieure ou égale à 2 104 euros et inférieure à 2 371 euros | 2,1 % |
| Supérieure ou égale à 2 371 euros et inférieure à 2 463 euros | 2,9 % |
| Supérieure ou égale à 2 463 euros et inférieure à 2 547 euros | 3,5 % |
| Supérieure ou égale à 2 547 euros et inférieure à 2 630 euros | 4,1 % |
| Supérieure ou égale à 2 630 euros et inférieure à 2 922 euros | 5,3 % |
| Supérieure ou égale à 2 922 euros et inférieure à 4 033 euros | 7,5 % |
| Supérieure ou égale à 4 033 euros et inférieure à 5 219 euros | 9,9 % |
| Supérieure ou égale à 5 219 euros et inférieure à 5 887 euros | 11,9 % |
| Supérieure ou égale à 5 887 euros et inférieure à 6 830 euros | 13,8 % |
| Supérieure ou égale à 6 830 euros et inférieure à 7 515 euros | 15,8 % |
| Supérieure ou égale à 7 515 euros et inférieure à 8 325 euros | 17,9 % |
| Supérieure ou égale à 8 325 euros et inférieure à 9 661 euros | 20 % |
| Supérieure ou égale à 9 661 euros et inférieure à 12 997 euros | 24 % |
| Supérieure ou égale à 12 997 euros et inférieure à 16 533 euros | 28 % |
| Supérieure ou égale à 16 533 euros et inférieure à 26 496 euros | 33 % |
| Supérieure ou égale à 26 496 euros et inférieure à 55 926 euros | 38 % |
| Supérieure ou égale à 55 926 euros | 43 % |
Ces taux personnalisés seront en outre également applicables si l’administration fiscale est dans l’impossibilité de communiquer un taux à l’employeur. C’est le cas notamment en cas de début d’activité professionnelle et pour les personnes qui sont fiscalement à la charge de leurs parents.
Un abattement spécifique d’un demi-SMIC (soit 637 € pour 2021) est en outre appliqué sur le montant du prélèvement à la source dans le cas d’un contrat court (CDD de moins de 2 mois ou avec un terme imprécis).
Les salariés optant pour le taux neutre devront le cas échéant verser à l'administration fiscale un complément égal à la différence entre l'application de son taux personnel de prélèvement et l'application du taux non personnalisé.