Salaires : le prélèvement à la source
Calendrier de mise en place
Le prélèvement à la source instaure un changement fondamental dans les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Pour les salariés, l’impôt sera prélevé à la source par l’employeur en fonction d’un taux personnalisé, calculé en fonction de la dernière déclaration des revenus.
Le premier taux de prélèvement à la source a été communiqué à l’employeur en septembre 2018 pour une application au 1er janvier 2019. 90% des contribuables ont un taux de prélèvement compris entre 0 et 10%.
Depuis le bulletin de payer de janvier 2019, le taux et le montant du prélèvement à la source apparaît clairement sur le bulletin de paye ainsi que le salaire avant et après prélèvement. Le taux du prélèvement est ensuite actualisé chaque année en septembre en fonction de la déclaration des revenus de l'année précédente.
Variation de situation
En cas de variation à la hausse ou à la baisse du salaire net, le prélèvement à la source s’ajuste automatiquement puisque le taux de prélèvement reste en principe identique. Une hausse de revenu entraînera une hausse du prélèvement et inversement.
En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible du montant de l’impôt (lié à un PACS ou un mariage, naissance d’un enfant, etc.), le contribuable peut demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Il pourra simuler sur le site impots.gouv.fr la possibilité d’une modulation et pourra faire valider cette demande auprès de l’administration fiscale.
En outre, si le contribuable a plusieurs employeurs, l’administration communique le même taux de prélèvement à la source à chaque employeur.
Les différentes options
Les problèmes de confidentialité
La communication à l’employeur du taux de prélèvement à la source peut poser des problèmes de confidentialité. Un taux élevé peut indiquer à l’employeur que les revenus du conjoint sont importants et l’encourager à limiter l’augmentation salariale.
Pour faire face à ce problème, la législation permet aux contribuables de retenir différentes options comme l’application d’un taux de prélèvement individualisé pour chaque membre du foyer fiscal ou l’application d’un taux neutre.
L’option pour un taux individualisé
En principe, le taux du prélèvement à la source est le même pour les deux conjoints ou partenaires de Pacs.
Néanmoins, les contribuables peuvent opter pour un taux individualisé calculé en fonction de leurs revenus propres et non en fonction de celui du foyer. Le taux individualisé sera calculé par l’administration et entraînera ainsi l’application de 2 taux de prélèvements différenciés pour chaque conjoint au lieu d’un taux unique pour les 2.
Le montant d’impôt prélevé au global demeura le même. C’est juste la répartition du paiement entre les conjoints qui sera différente.
La loi de finances pour 2024 a instauré une inversion du principe à compter du 1er septembre 2025 de la logique du prélèvement à la source pour les couples mariés et pacsés. Le taux individualisé s'appliquera par défaut mais les couples conservent la possibilité d'opter pour l’application d’un taux commun.
Le taux non personnalisé
Les contribuables peuvent également opter pour l’utilisation d’un taux non personnalisé. Dans ce cas, l’employeur utilisera un taux en fonction d’une grille définie au III de l’article 204H du CGI. Elles sont également disponibles sur la documentation de l’administration fiscale (BOFiP, BOI-BAREME-000037).
Il existe 3 grilles en fonction du domicile du salarié :
- Pour la Métropole
- Pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique
- Pour Guyane et Mayotte.
Ces grilles pourront être réactualisées chaque année, notamment dans la loi de finances. La législation stipule que l’employeur doit utiliser les grilles en vigueur au moment du calcul du prélèvement. Il existe néanmoins une tolérance lui permettant d’utiliser les grilles actualisées à partir du mois suivant leur entrée en vigueur.
Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000037
Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en métropole et hors de France à compter du 1er mai 2025 Base mensuelle de prélèvement
Taux applicable
Inférieure à 1 620 euros
0 %
Supérieure ou égale à 1 620 euros et inférieure à 1 683 euros
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 683 euros et inférieure à 1 791 euros
1,3 %
Supérieure ou égale à 1 791 euros et inférieure à 1 911 euros
2,1 %
Supérieure ou égale à 1 911 euros et inférieure à 2 042 euros
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 042 euros et inférieure à 2 151 euros
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 151 euros et inférieure à 2 294 euros
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 294 euros et inférieure à 2 714 euros
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 714 euros et inférieure à 3 107 euros
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 107 euros et inférieure à 3 539 euros
9,9 %
Supérieure ou égale à 3 539 euros et inférieure à 3 983 euros
11,9 %
Supérieure ou égale à 3 983 euros et inférieure à 4 648 euros
13,8 %
Supérieure ou égale à 4 648 euros et inférieure à 5 574 euros
15,8 %
Supérieure ou égale à 5 574 euros et inférieure à 6 974 euros
17,9 %
Supérieure ou égale à 6 974 euros et inférieure à 8 711 euros
20 %
Supérieure ou égale à 8 711 euros et inférieure à 12 091 euros
24 %
Supérieure ou égale à 12 091 euros et inférieure à 16 376 euros
28 %
Supérieure ou égale à 16 376 euros et inférieure à 25 706 euros
33 %
Supérieure ou égale à 25 706 euros et inférieure à 55 062 euros
38 %
Supérieure ou égale à 55 062 euros
43 %
Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique à compter du 1er mai 2025 Base mensuelle de prélèvement
Taux applicable
Inférieure à 1 858 euros
0 %
Supérieure ou égale à 1 858 euros et inférieure à 1 971 euros
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 971 euros et inférieure à 2 171 euros
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 171 euros et inférieure à 2 371 euros
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 371 euros et inférieure à 2 618 euros
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 618 euros et inférieure à 2 761 euros
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 761 euros et inférieure à 2 855 euros
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 855 euros et inférieure à 3 142 euros
5,3 %
Supérieure ou égale à 3 142 euros et inférieure à 3 885 euros
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 885 euros et inférieure à 4 971 euros
9,9 %
Supérieure ou égale à 4 971 euros et inférieure à 5 646 euros
11,9 %
Supérieure ou égale à 5 646 euros et inférieure à 6 540 euros
13,8 %
Supérieure ou égale à 6 540 euros et inférieure à 7 836 euros
15,8 %
Supérieure ou égale à 7 836 euros et inférieure à 8 711 euros
17,9 %
Supérieure ou égale à 8 711 euros et inférieure à 9 900 euros
20 %
Supérieure ou égale à 9 900 euros et inférieure à 13 615 euros
24 %
Supérieure ou égale à 13 615 euros et inférieure à 18 090 euros
28 %
Supérieure ou égale à 18 090 euros et inférieure à 27 610 euros
33 %
Supérieure ou égale à 27 610 euros et inférieure à 60 350 euros
38 %
Supérieure ou égale à 60 350 euros
43 %
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Ces taux personnalisés seront en outre également applicables si l’administration fiscale est dans l’impossibilité de communiquer un taux à l’employeur. C’est le cas notamment en cas de début d’activité professionnelle et pour les personnes qui sont fiscalement à la charge de leurs parents.
Un abattement spécifique d’un demi-SMIC (soit 739 € depuis le 1er novembre 2024) est en outre appliqué sur le montant du prélèvement à la source dans le cas d’un contrat court (CDD de moins de 2 mois ou avec un terme imprécis).
Les salariés optant pour le taux neutre devront le cas échéant verser à l'administration fiscale un complément égal à la différence entre l'application de son taux personnel de prélèvement et l'application du taux non personnalisé.